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À la première phrase de l’alinéa 16, substituer au mot : « judiciaires » le mot : « juridictionnelles ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 31 : « Pour une durée d’un an... (le reste sans changement). » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la seconde phrase de l’alinéa 16, substituer au mot : « aucune » le mot : « de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 22, substituer aux mots : « dans le cadre » les mots : « en application ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 1, substituer au mot : « pendant » le mot : « pour ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 1, substituer aux mots : « un arrêté du garde des sceaux » les mots : « l’arrêté prévu au III du même article 8 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots : « dans le cadre » les mots : « en application ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Substituer à l’alinéa 5 les quatre alinéas suivants : « 3° L’article 41‑25 est ainsi modifié : « a) À la seconde phrase, les mots : « pour exercer les fonctions d’assesseur dans les cours d’assises ou » sont supprimés ; « b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « « Ils peuvent enfin exercer les fonctions d’assesseur dans les...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 4° Le second alinéa de l’article 41‑26 est supprimé. » Exposé sommaire : Amendement de coordination. L’article 1^er du projet de loi organique complète l’article 41-10 A du statut organique de la magistrature pour préciser que les magistrats honoraires et les magistrats à titre tempor...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « 2° bis Au début du deuxième alinéa de l’article 41‑14 sont ajoutés les mots : « Sans préjudice de l’application du deuxième alinéa de l’article 8, » ; ». Exposé sommaire : À leur création dans les années 1990, l’activité des magistrats exerçant à titre temporaire a été déclarée incompatib...

À l’alinéa 4, substituer au mot : « des » les mots : « dans les cours d’assises et les ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d’instituer la compétence des magistrats exerçant à titre temporaire pour exercer les fonctions d’assesseur à la cour d’assises. Les magistrats exerçant à titre temporaire sont compétents depuis la...