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À l’alinéa 4, substituer au mot : « des » les mots : « dans les cours d’assises et les ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d’instituer la compétence des magistrats exerçant à titre temporaire pour exercer les fonctions d’assesseur à la cour d’assises. Les magistrats exerçant à titre temporaire sont compétents depuis la...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « 2° bis Au début du deuxième alinéa de l’article 41‑14 sont ajoutés les mots : « Sans préjudice de l’application du deuxième alinéa de l’article 8, » ; ». Exposé sommaire : À leur création dans les années 1990, l’activité des magistrats exerçant à titre temporaire a été déclarée incompatib...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 4° Le second alinéa de l’article 41‑26 est supprimé. » Exposé sommaire : Amendement de coordination. L’article 1^er du projet de loi organique complète l’article 41-10 A du statut organique de la magistrature pour préciser que les magistrats honoraires et les magistrats à titre tempor...

Substituer à l’alinéa 5 les quatre alinéas suivants : « 3° L’article 41‑25 est ainsi modifié : « a) À la seconde phrase, les mots : « pour exercer les fonctions d’assesseur dans les cours d’assises ou » sont supprimés ; « b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « « Ils peuvent enfin exercer les fonctions d’assesseur dans les...

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 1 : « I. – Dans le cadre de l'expérimentation... (le reste sans changement). » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots : « dans le cadre » les mots : « en application ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 1, substituer aux mots : « un arrêté du garde des sceaux » les mots : « l’arrêté prévu au III du même article 8 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 1, substituer au mot : « pendant » le mot : « pour ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 22, substituer aux mots : « dans le cadre » les mots : « en application ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 19, substituer à la seconde occurrence du mot : « membre », le mot : « magistrat ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la seconde phrase de l’alinéa 16, substituer au mot : « aucune » le mot : « de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 31 : « Pour une durée d’un an... (le reste sans changement). » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l’alinéa 16, substituer au mot : « judiciaires » le mot : « juridictionnelles ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter la première phrase de l’alinéa 25 par les mots : « ou ses conseils. » Exposé sommaire : Le présent amendement précise que les avocats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles ne pourront connaître d'un dossier lorsqu’ils entretiennent ou ont entretenu des relations professionnelles avec le conseil de l’une des parties. I...

Modifier ainsi l’article 3: 1° Au I., après les mots : « les fonctions d’assesseur » sont insérés les mots : « de la chambre des appels correctionnels de la cour d’appel, » ; 2° Au III., après les mots : « composer majoritairement » sont insérés les mots : « la formation de jugement de la chambre des appels correctionnels, » ; 3° Le deuxième...

À l’alinéa 9, substituer aux mots : « sont soumis à » le mot : « suivent ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 20, substituer aux mots : « de ministère », les mots : « d’administration centrale ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la deuxième phrase de l’alinéa 25, substituer aux mots : « celui-ci » les mots : « l’intéressé ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 14, substituer aux références : « aux articles 9 et 9‑1-1 » la référence : « à l’article 9 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 18, substituer au mot : « et » le mot : « ou ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.