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Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 8 du projet de loi et l’article 3 du projet de loi organique prévoient de permettre au premier président de la cour d’appel de désigner un avocat honoraire, à la place d’un magistrat titulaire ou honoraire, parmi les assesseurs de la cour d’assises ou de la cour criminelle départementale. L’...

Compléter la première phrase de l’alinéa 25 par les mots : « ou avec le conseil de celle-ci ». Exposé sommaire : Aux termes du projet de loi, les avocats honoraires recrutés pour exercer des fonctions juridictionnelles ne peuvent pas connaître d’un dossier lorsqu’ils ont entretenu des relations professionnelles avec l’une des parties. Il fa...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : cet amendement est un amendement de cohérence avec la suppression de l'article 8 du PJL ordinaire.

I. – À l’alinéa 1, supprimer les mots : « des cours d’assises et ». II. – En conséquence, à l’alinéa 13, supprimer les mots : « la cour d’assises ou ». III. – En conséquence, à l’alinéa 15, supprimer les mots : « d’une cour d’assises ou ». IV. – En conséquence, à la deuxième phrase de l’alinéa 25, supprimer les mots : « de la cour d’assi...

APRÈS L’ARTICLE 1er, insérer l’article suivant : I - Le code de justice administrative est ainsi modifié : 1-L’article L. 233-3 est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° De personnes titulaires de l’un des diplômes exigés pour se présenter au concours externe d’entrée à l’Ecole nationale d’administration et justifiant de huit années au moin...

À la deuxième phrase de l’alinéa 25, substituer aux mots : « celui-ci », les mots : « l’avocat honoraire ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À l’alinéa 1, supprimer les mots : « des cours d’assises et ». II. – En conséquence, à l’alinéa 13, supprimer les mots : « la cour d’assises ou ». III. – En conséquence, à l’alinéa 15, supprimer les mots : « d’une cour d’assises ou ». IV. – En conséquence, à la deuxième phrase de l’alinéa 25, supprimer les mots : « de la cour d’assi...

Après l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « 1° A Le II de l’article 1^er est ainsi modifié : « a) Les mots : « à être nommé, au cours de sa carrière, » sont remplacés par les mots : « , dans les 4 premières années suivant sa nomination à son premier poste, à être nommé alternativement » ; « b)