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I. – À l’alinéa 1, supprimer les mots : « des cours d’assises et ». II. – En conséquence, à l’alinéa 13, supprimer les mots : « la cour d’assises ou ». III. – En conséquence, à l’alinéa 15, supprimer les mots : « d’une cour d’assises ou ». IV. – En conséquence, à la deuxième phrase de l’alinéa 25, supprimer les mots : « de la cour d’assi...

À la deuxième phrase de l’alinéa 25, substituer aux mots : « celui-ci », les mots : « l’avocat honoraire ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

APRÈS L’ARTICLE 1er, insérer l’article suivant : I - Le code de justice administrative est ainsi modifié : 1-L’article L. 233-3 est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° De personnes titulaires de l’un des diplômes exigés pour se présenter au concours externe d’entrée à l’Ecole nationale d’administration et justifiant de huit années au moin...

I. – À l’alinéa 1, supprimer les mots : « des cours d’assises et ». II. – En conséquence, à l’alinéa 13, supprimer les mots : « la cour d’assises ou ». III. – En conséquence, à l’alinéa 15, supprimer les mots : « d’une cour d’assises ou ». IV. – En conséquence, à la deuxième phrase de l’alinéa 25, supprimer les mots : « de la cour d’assi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : cet amendement est un amendement de cohérence avec la suppression de l'article 8 du PJL ordinaire.

Compléter la première phrase de l’alinéa 25 par les mots : « ou avec le conseil de celle-ci ». Exposé sommaire : Aux termes du projet de loi, les avocats honoraires recrutés pour exercer des fonctions juridictionnelles ne peuvent pas connaître d’un dossier lorsqu’ils ont entretenu des relations professionnelles avec l’une des parties. Il fa...

À l’alinéa 19, substituer à la seconde occurrence du mot : « membre », le mot : « magistrat ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 8 du projet de loi et l’article 3 du projet de loi organique prévoient de permettre au premier président de la cour d’appel de désigner un avocat honoraire, à la place d’un magistrat titulaire ou honoraire, parmi les assesseurs de la cour d’assises ou de la cour criminelle départementale. L’...

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 1 : « I. – Dans le cadre de l'expérimentation... (le reste sans changement). » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 14, substituer aux références : « aux articles 9 et 9‑1-1 » la référence : « à l’article 9 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 18, substituer au mot : « et » le mot : « ou ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter la première phrase de l’alinéa 25 par les mots : « ou ses conseils. » Exposé sommaire : Le présent amendement précise que les avocats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles ne pourront connaître d'un dossier lorsqu’ils entretiennent ou ont entretenu des relations professionnelles avec le conseil de l’une des parties. I...

À la deuxième phrase de l’alinéa 25, substituer aux mots : « celui-ci » les mots : « l’intéressé ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 9, substituer aux mots : « sont soumis à » le mot : « suivent ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Modifier ainsi l’article 3: 1° Au I., après les mots : « les fonctions d’assesseur » sont insérés les mots : « de la chambre des appels correctionnels de la cour d’appel, » ; 2° Au III., après les mots : « composer majoritairement » sont insérés les mots : « la formation de jugement de la chambre des appels correctionnels, » ; 3° Le deuxième...