Recherche d'amendements

À la première phrase du I de l’article L. 441‑3 du code de commerce, après le mot : « mentionne », sont insérés les mots : « les conditions particulières de vente, justifiées par la spécificité des services ou des obligations rendus par le distributeur et ». Exposé sommaire : La proposition d’amendement vise à compléter le dispositif de renfo...

Rédiger ainsi l’alinéa 35 : « Elles doivent permettre de faire face à l’urgence tout en garantissant le respect de l’article L. 441‑7‑1 du code du commerce. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que le rôle du comité de règlement des différends commerciaux ne saurait se limiter à faire face à l'urgence, mais bien à assurer le re...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Le présent article n’est pas applicable aux produits de la filière vinicole. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à exclure les vins et notamment les vins de Champagne du champ d’application de l’article 2 de la proposition de loi qui prévoit un mécanisme de révision de prix dans les contrat...

Pour une durée maximale de dix-huit mois à compter de la publication de la présente loi, une expérimentation est menée, dans certains secteurs dont la liste est définie par décret, afin d’évaluer différentes méthodologies et modalités d’affichage au consommateur d’un score relatif au partage de la valeur tout au long de la chaîne agroalimentair...

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « a bis) Le 4° est complété par les mots : « ainsi qu’aux coût des services associés à l’achat de matières premières agricoles » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés, proposé par la Fédération Nationale de Producteurs de Lait, vise à imposer la transpar...

L’article L. 442‑7 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les produits importés sont concernés par le présent article. Pour caractériser un prix de cession abusivement bas pour les produits importés, il est tenu compte exclusivement des indicateurs de coûts de production en France mentionnés au deuxième alinéa du prése...

Après l’alinéa 21, insérer les deux alinéas suivants : « e) À l’avant-dernier alinéa du III, les deux dernières phrases sont ainsi rédigées :« Les indicateurs sont élaborés et diffusés par les organisations interprofessionnelles, dans le cadre de leurs missions et conformément au règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du C...

Supprimer l’alinéa 17. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la limite d'âge des membres du comité de règlement des différends commerciaux agricoles qui est fixé dans cet article à soixante-dix ans, l'âge n'est pas un critère de compétence et des personnalités ayant soixante-dix ans ou plus sont parfaitement capables d'exercer cor...

Le II de l’article L. 631‑24‑3 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° La première phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « , notamment le respect de la prise en compte des indicateurs dans les critères et modalités de détermination du prix et, dans certains secteurs définis par décret, les bornes minimale e...

À l’alinéa 2, après le mot : « propriétés », insérer les mots : « , notamment en termes de sécurité sanitaire et de traçabilité ». Exposé sommaire : Cet amendement, proposé par un syndicat agricole, propose de préciser que ce lien entre qualité et origine peut être prouvé pour certains produits, au regard des enjeux sanitaires Car une mei...

Supprimer l’alinéa 16. Exposé sommaire : L'article 3 prévoit que les membres du comité de règlement des différends commerciaux agricoles soient nommés pour une durée de cinq ans, avec la possibilité de se faire renouveler une fois. Certains membres pourraient donc être nommé durant dix ans. Afin de s'assurer de la parfaite neutralité de ce c...

Après le septième alinéa de l’article L. 631‑27 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Il peut être saisi pour examiner la véracité de toute allégation visant à garantir la juste rémunération des agriculteurs. Pour ce faire, il pourra demander toutes les données nécessaires pour juger de cette allégatio...

I. – Au 1^er janvier 2022, il est mis en place un fonds de régulation agricole par les marchés, dans chaque région, dans les conditions fixées aux articles 36 et 39 du règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le dév...

Le sixième alinéa de l’article L. 682‑1 du code rural et de la pêche maritime est complété par les phrases suivantes : « L’observatoire propose un support synthétique et périodique reprenant l’ensemble des indicateurs mentionnés à l’avant-dernier alinéa du III de l’article L. 631‑24, à l’article L. 631‑24‑1 et au II de l’article L. 631‑24‑3. P...

L’article L. 441‑4 du code de commerce est ainsi modifié : « 1° À la fin de la seconde phrase du premier alinéa du V, le mot : « mars » est remplacé par le mot : « février » ; « 2° À la première phrase du VI, le mot :« mars » est remplacé par le mot : « février » ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés, propo...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Le présent article n’est pas applicable aux fournisseurs de produits soumis à accises. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à exclure les vins et spiritueux du champ d’application de l’article 2 de la proposition de loi qui prévoit un mécanisme de révision de prix dans les contrats aval qui ...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

Rédiger ainsi l’alinéa 21 : « d) La première phrase de l’avant dernier alinéa du III est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Les critères et modalités de révision ou de détermination du prix mentionnés au 1° du présent III comportent une part majoritaire déterminée à partir d’un ou de plusieurs indicateurs relatifs aux coûts p...

Compléter l’alinéa 12 par les mots et la phrase : « , tenant compte du fait que ce prix ne peut pas être inférieur au coût de production. Celui-ci peut être déterminé à l’appui des indicateurs de référence de coûts pertinents de production en agriculture tels que mentionnés à l’avant-dernier alinéa du III du présent article. » Exposé sommaire...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Tout contrat de vente de produits agricoles distribués sur le territoire français s’appuient sur les indicateurs de coûts de production établis par l’Observatoire de la formation des prix et des marges. Celui-ci établit les indicateurs de coût de production pour chaque filière agricole, reflétant ...