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Après l’alinéa 31, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Après le 5°, il est inséré un 5° bis ainsi rédigé : « 5° bis Le fait, pour un acheteur, d’imposer dans le contrat une clause permettant de renégocier la clause de détermination du prix en fonction de la politique tarifaire de ses entreprises concurrent...

À la première phrase de l’alinéa 3, après la troisième occurrence du mot : « les », insérer le mot : « principales ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à définir la notion de « matières premières agricoles » par référence aux produits agricoles figurant à l’annexe 1 du règlement (UE) n° 1308/2013 du 17 décembre 2013 portant organisatio...

Au sixième alinéa de l’article L. 631‑27 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « peut saisir » sont remplacés par le mot : « saisit ». Exposé sommaire : Cet amendement, qui reprend une proposition portée par notre groupe dans le cadre de l'examen de la loi EGAlim, vise à rendre automatique la saisine du Ministre de l’Économie par ...

L’article L. 121‑4 du code de la consommation est complété par un 24° ainsi rédigé : « 24° De faire figurer un drapeau français, une carte de France ou tout symbole représentatif de la France sur les emballages alimentaires lorsque les ingrédients primaires tels que définis par le Règlement (UE) 1169/2011, ne sont pas d’origine France ». Expo...

Le II de l’article L. 631‑24‑3 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° La première phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « , notamment le respect de la prise en compte des indicateurs dans les critères et modalités de détermination du prix et, dans certains secteurs définis par décret, les bornes minimale e...

Au début de l’alinéa 12, après la première occurrence du mot : « prix », insérer les mots : « rapportés aux volumes. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ajouter la considération de volume au prix et aux modalités de révision automatique du contrat. Les prix fluctuent dans toutes les filières, ce pourquoi le mécanisme de révision est...

Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « Le présent article ne s’applique pas aux vins et eaux-de-vie de vin lorsqu’il est établi, au sein de l’organisation interprofessionnelle dont ils dépendent, un guide de bonnes pratiques contractuelles tel que prévu à l’article L. 632‑2‑1 du code rural et des pêches maritimes. « Jusqu’au ...

L’article L. 441‑7 du code de commerce est ainsi modifié : « 1° Le I est ainsi rédigé : « I. – Le contrat conclu entre un fournisseur et un distributeur portant sur la conception et la production de produits alimentaires selon des modalités répondant aux besoins particuliers de l’acheteur et vendus sous marque de distributeur comporte des cla...

À l’alinéa 2, après le mot : « propriétés », insérer les mots : « , notamment en termes de sécurité sanitaire et de traçabilité ». Exposé sommaire : L’étiquetage de l’origine des denrées alimentaires brutes et transformées dans tous les circuits de distribution, est un levier à saisir pour améliorer et protéger la rémunération des agricult...

L’article L. 442‑3 du code de commerce est complété par un d) ainsi rédigé :« d) De fixer un taux de service en matière de livraison supérieur à 95 %. » Exposé sommaire : Cet amendement, travaillé avec les industriels de la transformation des produits agricoles, propose de limiter les pratiques abusives de la grande distribution envers...

Rédiger ainsi l’alinéa 21 : « d) La première phrase de l’avant dernier alinéa du III est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Les critères et modalités de révision ou de détermination du prix mentionnés au 1° du présent III comportent une part majoritaire déterminée à partir d’un ou de plusieurs indicateurs relatifs aux coûts p...

Le sixième alinéa de l’article L. 682‑1 du code rural et de la pêche maritime est complété par l’alinéa suivant : « Il intervient, par le biais de son comité de pilotage, pour la fourniture d’indicateurs, en cas de défaut constaté des organisations interprofessionnelles, à l’issue d’une période de trois mois après la première demande d’indicat...

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « ventes directes au consommateur » les mots : « ventes de produits transformés à la ferme ». Exposé sommaire : La terminologie « vente directe au consommateur », qui permet aujourd’hui aux producteurs de déroger à la règle de l’apport total, n’est aujourd’hui adaptée ni aux nouveaux modes de commerciali...

Après le premier alinéa du II de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour l’atteinte des finalités de la politique en faveur de l’agriculture et de l’alimentation mentionnées au I du présent article, et compte tenu de sa nature particulière, le secteur agricole bénéficie d’un traitemen...

À l’alinéa 2, après le mot : « propriétés », insérer les mots : « , notamment en termes de sécurité sanitaire et de traçabilité ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés Socialistes et apparentés, proposé par la FNSEA, vise à mettre en avant des propriétés sanitaires sur l'étiquetage des produits alimentaires. L’étiquetage de l’orig...

I.- A l’alinéa 4, substituer à la référence : « L. 441‑7 » la référence : « L. 443‑4 ». II.- En conséquence, aux alinéas 4 et 5, substituer à toutes les occurrences de la référence : « L. 441‑7-1 » la référence : « L. 443‑5 ». III. - Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « « Lorsqu’elle est conclue avec un distributeur, la conve...

L’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires mentionné à l’article L. 682‑1 du code rural et de la pêche maritime a pour mission d’établir les indicateurs de coût de production pour chaque filière agricole, intégrant une rémunération décente pour les producteurs à travers une formule de prix. Les critères et m...

Le 3° de l’article L. 442‑1 du code de commerce est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il est également interdit d’imposer des pénalités lorsque l’inexécution de l’obligation contractuelle résulte d’un cas de force majeure. » Exposé sommaire : Les pénalités logistiques sont devenues une source de financement pour les enseignes, allant ...

Le II de l’article L. 631‑24‑3 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° La première phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « , notamment le respect de la prise en compte des indicateurs dans les critères et modalités de détermination du prix et, dans certains secteurs définis par décret, les bornes minimale e...

I. – Substituer à l’alinéa 3 les dix alinéas suivants : « Art. L. 441‑1‑1. I. – Pour les produits alimentaires, l’information relative aux matières premières agricoles entrant dans la composition du produit, ou dans celle des produits entrant dans sa composition, au prix ou aux critères et aux modalités de détermination du prix d’achat ...