Recherche d'amendements

I. – À la dernière phrase de l’alinéa 20, substituer au mot : « aura » le mot : « a » II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer au mot : « poursuivra » le mot : « poursuit ». Exposé sommaire : Rédactionnel

Le deuxième alinéa de l’article L. 442‑7 du code de commerce est ainsi modifié : « 1° À la première phrase, le mot : « notamment » est remplacé par le mot : « exclusivement » ; « 2° La seconde phrase est supprimée. » Exposé sommaire : Par cet amendement, nous vous proposons de préciser la notion de « prix abusivement bas ». Cette notion eng...

À l’alinéa 2, après le mot : « propriétés », insérer les mots : « , notamment en termes de sécurité sanitaire et de traçabilité ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à spécifier les propriétés des denrées alimentaires, afin de ne pas pénaliser une grande partie des productions françaises pour lesquelles le lien ne peut être prouvé sur l...

Après le 3° du I de l’article L. 442‑1 du code de commerce, il est inséré un 4° ainsi rédigé : « 4° De négocier le prix convenu visé à l’article L. 441‑3 sans tenir compte de l’évolution du barème des prix unitaires tel qu’il figure dans les conditions générales de vente visées à l’article L. 441‑1. ». Exposé sommaire : Cette proposition d’a...

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « a) bis Au 2°, après le mot : « quantité », il est inséré le mot : « totale » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à s’assurer que les indicateurs prévus par l’article L. 631-24 du Code rural soient appliqués à l’ensemble des volumes faisant l’objet du contrat. En effet, certains ac...

À la première phrase du I de l’article L. 441‑3 du code de commerce, les mots : « obligations réciproques » sont remplacés par les mots :« chacune des obligations réciproques et leur prix unitaire ». Exposé sommaire : Cette disposition faisait l’objet de la proposition n° 34 du rapport de la commission d’enquête parlementaire sur les pratique...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la contribution de l’agriculture de groupe à la protection de la rémunération des agriculteurs. Ce rapport propose également une définition de l’agriculture de groupe, s’appuyant sur celle adoptée par le Parlement l...

L’article L. 442‑7 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les produits importés sont concernés par le présent article. Pour caractériser un prix de cession abusivement bas pour les produits importés, il est tenu compte exclusivement des indicateurs de coûts de production en France mentionnés au deuxième alinéa du prése...

L’article L. 441‑3 du code de commerce est ainsi modifié : « 1° À la première phrase du IV, le mot : « mars » est remplacé par le mot : « février » ; « 2° Au V, le mot : « mars » est remplacé par le mot : « février ». » Exposé sommaire : Les délais enserrant la négociation des conventions prévues à l’article L.441-3 et 4 du code de commerce...

Le 3° de l’article L. 442‑1 du code de commerce est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il est également interdit d’imposer des pénalités lorsque l’inexécution de l’obligation contractuelle résulte d’un cas de force majeure. » Exposé sommaire : La crise sanitaire, plus particulièrement pendant le premier confinement, a illustré la probl...

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « l’origine de l’ingrédient primaire » les mots : « leur origine ». Exposé sommaire : Lors des discussions dans le cadre de la loi EGALIM, j’avais demandé à ce que soit affichée l’origine des produits dans les menus des cantines. Nous devons aujourd’hui aller plus loin. Il est important que le consommat...

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Les conditions générales de vente ne peuvent être transmises qu’une fois que les matières premières agricoles entrant dans la composition du produit ont fait l’objet d’un contrat conformément aux dispositions de l’article L. 631‑24 du code rural et de la pêche maritime. » Exposé sommaire : La c...

L’article L. 631‑25 du code rural et de la pêche maritime est complété par un 7° ainsi rédigé : « 7° Le fait, pour un acheteur, d’imposer des clauses de retard de livraison supérieures à 2 % de la valeur des produits livrés ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif d’empêcher les acheteurs de pénaliser, de façon disproportionnée, le...

Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant : « e) L’avant dernier alinéa du III est complété par une phrase ainsi rédigée : « Sinon, cet observatoire ou cet établissement proposent des indicateurs. » ; ». Exposé sommaire : Afin de mieux protéger la rémunération des professions agricoles, il est nécessaire que les différents indicateu...