Recherche d'amendements

Après l’article L. 682‑1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 682‑2 ainsi rédigé : «  Art. L. 682‑2. – L’Observatoire des conditions de travail et des niveaux de rémunération de la filière alimentaire, placé auprès du ministre chargé de l’agriculture et de l’alimentation et dont les membres exercent à titre...

Après la seconde occurrence du mot « distributeur », la fin du I de l’article L. 441‑7 du code de commerce est ainsi rédigée : « prévoit dans sa clause de détermination du prix une prise en compte des indicateurs mentionnés à l’avant-dernier alinéa du III de l’article L. 631‑24 du code rural et de la pêche maritime, à l’article L. 631‑24‑1 du m...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

L’article L. 121‑4 du code de la consommation est complété par un 24° ainsi rédigé : « 24° De faire figurer un drapeau français, une carte de France ou tout symbole représentatif de la France sur les emballages alimentaires lorsque les ingrédients primaires tels que définis par le Règlement (UE) 1169/2011, ne sont pas d’origine France ». Expo...

L’article L. 441‑7 du code de commerce est ainsi modifié : « 1° Le I est complété par les mots : « et comporte une clause relative aux engagements sur les volumes. » ; « 2° Après le même I, il est inséré un I bis ainsi rédigé : « I bis. – L’appel d’offre portant sur la conception et la production de produits alimentaires selon ...

Après l’alinéa 21, insérer les deux alinéas suivants : « e) À l’avant-dernier alinéa du III, les deux dernières phrases sont ainsi rédigées :« Les indicateurs sont élaborés et diffusés par les organisations interprofessionnelles, dans le cadre de leurs missions et conformément au règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du C...

Supprimer l’alinéa 2. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre effectif le principe évoqué dans l'exposé des motifs du présent texte concernant cet article 4 sur l'indication du pays d'origine. Commençons par le citer: "L'article précise que, par principe [nous soulignons], l'indication du pays d'origine est obligatoire pour les produi...

Après l’alinéa 29, insérer l’alinéa suivant : « II bis. – Le II de l’article L. 631‑24‑3 est abrogé. » Exposé sommaire : La protection de la rémunération des producteurs repose nécessairement sur la transparence dans la construction du prix tout autant que par la stabilité et les perspectives offertes par la contractualisation. Ce son...

L’article L. 441‑3 du code de commerce est ainsi modifié : « 1° À la première phrase du IV, le mot : « mars » est remplacé par le mot : « février » ; « 2° Au V, le mot : « mars » est remplacé par le mot : « février ». » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés, proposé par La Coopération Agricole, vise à mainteni...

Substituer à l’alinéa 4, les deux alinéas suivants : « IV.- Les dispositions de l’article 4 sont applicables à compter du 1^er juillet 2022. « V.- Les dispositions de l’article 5 sont applicables à compter du 1^er janvier 2022. » Exposé sommaire : Le présent amendement prévoit une entrée en vigueur de l’article 4 au 1er ...

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « a bis) Le 4° est complété par les mots : « ainsi qu’aux coût des services associés à l’achat de matières premières agricoles » ; ». Exposé sommaire : Il est récurrent, dans les relations commerciales « amont », que la prestation de facturation soit déléguée à l’acheteur. Ce cadre règleme...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Tout contrat de vente de produits agricoles distribués sur le territoire français est fondé sur le principe d’un prix plancher, ayant pour socle les coûts de production, socle lui-même augmenté d’un pourcentage en marge garantissant un rémunération-plancher décente issue de la vente de leur produc...

La terminologie « ventes directes au consommateur » doit être entendue comme « ventes de produits transformés à la ferme ». Exposé sommaire : La terminologie « vente directe au consommateur », qui permet aujourd’hui aux producteurs de déroger à la règle de l’apport total, n’est aujourd’hui adaptée ni aux nouveaux modes de commercialisation (e...

Le deuxième alinéa de l’article L. 442‑7 du code de commerce est ainsi modifié : « 1° À la première phrase, le mot : « notamment » est remplacé par le mot : « exclusivement » ; « 2° La seconde phrase est supprimée. » Exposé sommaire : L'ordonnance n° 2019-358 du 24 avril 2019 issue de l'article 17 de la loi du 30 octobre 2018 pour l'équilib...

Le sixième alinéa de l’article L. 682‑1 du code rural et de la pêche maritime est complété par l’alinéa suivant : « Il intervient, par le biais de son comité de pilotage, pour la fourniture d’indicateurs, en cas de défaut constaté des organisations interprofessionnelles, à l’issue d’une période de trois mois après la première demande d’indicat...

Compléter l’alinéa 5, par les mots : « , sauf si le contrat prévoit un autre dispositif à effet similaire ou en cas de recours à l’arbitrage ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à exclure la possibilité pour les parties, en cas d’échec de la médiation, de saisir le comité de règlement des différends commerciaux agricoles, lorsqu’elles on...

L’article L. 121‑4 du code de la consommation est complété par un 24° ainsi rédigé : « 24° De faire figurer un drapeau français, une carte de France ou tout symbole représentatif de la France sur les emballages alimentaires lorsque les ingrédients primaires tels que définis par le Règlement (UE) 1169/2011, ne sont pas d’origine France ». Expo...

L’article L. 121‑4 du code de la consommation est complété par un 24° ainsi rédigé : « 24° De faire figurer un drapeau français, une carte de France ou tout symbole représentatif de la France sur les emballages alimentaires lorsque les ingrédients primaires tels que définis par le Règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil...

 « Après le premier alinéa de l’article L. 531‑2-1 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’étiquetage des denrées alimentaires issues d’animaux nourris avec des aliments génétiquement modifiés est obligatoire. » » Exposé sommaire : Cet amendement demande un étiquetage obligatoire des produits alimentaires issus d...

Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les possibilités d’indiquer l’origine de tous les ingrédients agricoles d’un produit transformé afin de prendre en compte les modifications à apporter au système d’étiquetage de ces produits. Exposé sommaire : A...