Recherche d'amendements

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « a) bis Au 2°, après le mot : « quantité », il est inséré le mot : « totale » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à s'assurer que les indicateurs, tels que prévus par l'article L. 631-24 du Code rural, s'appliquent à l'ensemble des volumes faisant l'objet du contrat. Aujourd'hui, ...

Au VI de l’article L. 441‑4 du code de commerce: « 1° Au début de la seconde phrase, après le mot : « dispose », sont insérés les mots : « d’un délai d’un mois ». « 2° À la même seconde phrase, le mot : « notifier » est remplacé par le mot : « motiver ». « 3° Le VI est ainsi complété : « et motiver précisément les raisons pour lesquelles il ...

Dans un délai d’un an à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux indications d’origine mises en œuvre par le secteur agroalimentaire en France concernant les produits alimentaires commercialisés. Ce rapport comprend notamment un état des lieux des pratiques commerciales pouvant indu...

À l’alinéa 4, substituer au mot : « livrés », le mot : « distribués ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons aussi de remplacer “livrés sur le territoire français” par “distribués sur le territoire français” pour que cette loi s’applique aussi aux produits alimentaires qui seraient livrés à l’étranger avant d’être vendus en ...

Après le septième alinéa de l’article L. 631‑27 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Il peut être saisi pour examiner la véracité de toute allégation visant à garantir la juste rémunération des agriculteurs. Pour ce faire, il pourra demander toutes les données nécessaires pour juger de cette allégatio...

L’article L. 441‑7 du code de commerce est ainsi modifié : « 1° Le I est ainsi rédigé : « I. – Le contrat conclu entre un fournisseur et un distributeur portant sur la conception et la production de produits alimentaires selon des modalités répondant aux besoins particuliers de l’acheteur et vendus sous marque de distributeur comporte des cla...

A l’article L. 441‑8 du code de commerce, après les mots : » des coûts de l’énergie« , sont insérés les mots : »,du transport, des emballages, des contributions et coûts fiscaux environnementaux« . Exposé sommaire : Cet amendement, travaillé avec des représentants du monde agricole,vise étendre l'obligation de renégociation, à l’ensemble des ...

I. – Substituer aux alinéas 7 et 8 les trois alinéas suivants : « III. – Outre les éléments mentionnés au III de l’article L. 441‑3 et IV de l’article L. 441‑4, la convention mentionne, aux fins de concourir à la détermination du prix convenu, le prix d’achat présenté de manière agrégée de l’ensemble des principales matières agricoles entrant ...

L’article L. 611‑4-2 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé : « Des coefficients multiplicateurs maximums entre le prix d’achat et le prix de vente des fruits et légumes périssables et des produits alimentaires peu transformés sont instaurés. » ; 2° Au deuxième alinéa, les mots : « le ...

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « a bis) Le 4° est complété par les mots : « ainsi qu’aux coût des services associés à l’achat de matières premières agricoles » ; ». Exposé sommaire : Il est récurrent, dans les relations commerciales « amont », que la prestation de facturation soit déléguée à l’acheteur. Ce cadre règleme...

Compléter l’alinéa 20 par les mots : « , ni aux céréales, ni au colza, à la navette, au tournesol, au soja et au lin oléagineux, ni aux protéagineux, ni aux légumes secs, ni à la luzerne déshydratée. » ; » Exposé sommaire : Cet amendement vise à soustraire de l’application des dispositions relatives à la durée minimale de trois ans et au car...

Rédiger ainsi l’alinéa 21 : « d) La première phrase de l’avant dernier alinéa du III est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Les critères et modalités de révision ou de détermination du prix mentionnés au 1° du présent III comportent une part majoritaire déterminée à partir d’un ou de plusieurs indicateurs relatifs aux coûts p...

L’article L. 441‑3 du code de commerce est ainsi modifié : « 1° À la première phrase du IV, le mot : « mars » est remplacé par le mot : « février » ; « 2° Au V, le mot : « mars » est remplacé par le mot : « février ». » Exposé sommaire : Les délais enserrant la négociation des conventions prévues à l’article L.441-3 et 4 du code de commerce...

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « ventes directes au consommateur » les mots : « ventes de produits transformés à la ferme ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés, proposé par la Fédération Nationale de Producteurs de Lait, vise assimiler la terminologie « vente directe » au consommateur » issue des quot...

Dans un délai de trois mois après la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au parlement un rapport sur l'application de l'article 44 de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous. Ce rapport fait...

L’article L. 442‑7 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les produits importés sont concernés par le présent article. Pour caractériser un prix de cession abusivement bas pour les produits importés, il est tenu compte exclusivement des indicateurs de coûts de production en France mentionnés au deuxième alinéa du prése...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « pour lesquels il existe un lien avéré entre certaines de leurs propriétés et leur origine » les mots : « pour toutes les denrées alimentaires pour lesquelles l’absence de lien avéré entre certaines de leur propriété et leur origine n’a pas été établie ». Exposé sommaire : C'est amendement est un amende...

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « a) bis Au 2°, après le mot : « quantité », il est inséré le mot : « totale » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à s’assurer que les indicateurs prévus par l’article L. 631-24 du Code rural soient appliqués à l’ensemble des volumes faisant l’objet du contrat de vente de produits a...