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Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant : « e) À la deuxième phrase de l’avant-dernier alinéa du III, le mot : « diffusent » est remplacé par le mot : « publient » ; ». Exposé sommaire : Le présent amendement des députés LaREM prévoit la publication par les organisations interprofessionnelles d’indicateurs qui servent d’indicateur...

Après le 3° du I de l’article L. 442‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 4° De pratiquer, à l’égard d’un partenaire économique, ou d’obtenir de lui des prix, des délais de paiement, des conditions de vente ou des modalités de vente ou d’achat discriminatoires et non justifiés par des contreparties réelles en créant, de ce fait, pour ce...

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Les conditions générales de vente ne peuvent être transmises qu’une fois que les matières premières agricoles entrant dans la composition du produit ont fait l’objet d’un contrat conformément aux dispositions de l’article L. 631‑24 du code rural et de la pêche maritime. » Exposé sommaire : La c...

Au premier alinéa de l’article 125 de la loi n° 2020‑1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique, substituer au coefficient : « 1,10 » le coefficient : « 1,25 ». Exposé sommaire : Cet article vise à augmenter à 25% le relèvement du seuil de vente à perte pour les produits agricoles comme le réclament le...

Le sixième alinéa de l’article L. 682‑1 du code rural et de la pêche maritime est complété par les phrases suivantes : « L’observatoire propose un support synthétique et périodique reprenant l’ensemble des indicateurs mentionnés à l’avant-dernier alinéa du III de l’article L. 631‑24, à l’article L. 631‑24‑1 et au II de l’article L. 631‑24‑3. P...

À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : « ventes », insérer les mots : « des fournisseurs soumis à la convention mentionnée à l’article L. 441‑4 et L. 441‑4‑1 ». Exposé sommaire : La présente PPL entend sécuriser le revenu des agriculteurs en apportant une réponse aux conséquences bien connues de la guerre des prix entre enseign...

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « a) bis Au 2°, après le mot : « quantité », il est inséré le mot : « totale » ; ». Exposé sommaire : L’objectif de cet amendement est de s’assurer que les indicateurs prévus par l’article L. 631-24 du Code rural soient appliqués à l’ensemble des volumes faisant l’objet du contrat. En effe...

Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante : « Il n’est également pas applicable au grossiste tel que défini au II de l’article L. 441‑4. » Exposé sommaire : Depuis la loi Egalim, deux régimes coexistent en matière de convention unique : un régime de droit commun, simplifié, et un régime renforcé, spécifique à la grande distribution, desti...

Après l’alinéa 31, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Après le 5°, il est inséré un 5° bis ainsi rédigé : « 5° bis Le fait, pour un acheteur, d’imposer dans le contrat une clause permettant de renégocier la clause de détermination du prix en fonction de la politique tarifaire de ses entreprises concurrent...

À la première phrase de l’alinéa 9, après les mots : « conclue », insérer les mots : « au plus tard le 1^er mars de l’année pendant laquelle elle prend effet ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rétablir la date buttoir de conclusion de la convention au 1er mars de l'année pendant laquelle elle prend effet.

L’article L. 631‑24 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « VIII. – Dans le cas particulier de la filière laitière, les producteurs sont libres d’avoir un seul outil de stockage pour livrer plusieurs acheteurs. Les producteurs sont libres de disposer de leur outil de stockage indépendamment de leurs dé...

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Les conditions générales de vente ne peuvent être transmises qu’une fois que les matières premières agricoles entrant dans la composition du produit ont fait l’objet d’un contrat conformément aux dispositions de l’article L. 631‑24 du code rural et de la pêche maritime. » Exposé sommaire : Pour...

Après l’alinéa 31, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Après le 5°, il est inséré un 5° bis ainsi rédigé : « 5° bis Le fait, pour un acheteur, d’imposer dans le contrat une clause permettant de renégocier la clause de détermination du prix en fonction de la politique tarifaire de ses entreprises concurrent...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

À l’alinéa 4, après le mot : « primaire », insérer les mots : « ou des ingrédients primaires ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que, lorsque les produits alimentaires sont constitués de plusieurs ingrédients, l’origine du ou des ingrédients primaires sont indiquées, et non uniquement de l’ingrédient primaire principal. Cel...

L’article L. 121‑4 du code de la consommation est complété par un 24° ainsi rédigé : « 24° De faire figurer un drapeau français, une carte de France ou tout symbole représentatif de la France sur les emballages alimentaires lorsque les ingrédients primaires tels que définis par le Règlement (UE) 1169/2011, ne sont pas d’origine France ». Expo...

Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la représentation des organisations de producteurs au sein des organisations interprofessionnelles agricoles. Exposé sommaire : Cet amendement d'appel vise à accroître la place des organisations de producteurs (OP)...

Après l’alinéa 21, insérer les deux alinéas suivants : « e) À l’avant-dernier alinéa du III, les deux dernières phrases sont ainsi rédigées :« Les indicateurs sont élaborés et diffusés par les organisations interprofessionnelles, dans le cadre de leurs missions et conformément au règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du C...

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Les conditions générales de vente ne peuvent être transmises qu’une fois que les matières premières agricoles entrant dans la composition du produit ont fait l’objet d’un contrat conformément aux dispositions de l’article L. 631‑24 du code rural et de la pêche maritime. » Exposé sommaire : La c...

Après l’alinéa 13, insérer un alinéa ainsi rédigé : « b) bis Le 7° est complété par la phrase suivante : « Lors d’aléas climatiques exceptionnels, aucune pénalité ne peut être imposée à un producteur ne respectant pas les volumes prévus au contrat. » Exposé sommaire : Cet amendement, qui reprend une proposition portée par notre...