Recherche d'amendements

Dans un délai de six mois à compter de la publicaation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant les modalités d’une déclinaison du droit de la sous-traitance appliqué à l’agriculture et à l’agro-alimentaire. Exposé sommaire : Cet amendement demande un rapport du Gouvernement étudiant les modalités d'une décli...

I. – Compléter l’alinéa 3 par les mots : « et il est complété par les mots : « et sauf pour certaines filières, dont la liste est définie par décret, pour lesquelles des modes alternatifs de règlement des différends ont été mis en place ». II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer la première occurrence du mot : « et ». Exposé sommair...

L’article L. 441‑3 du code du commerce est complété par un VI ainsi rédigé : « VI. – Les services relevant du 2° , du 3° et du 4° du III du présent article font l’objet d’un barème de prix par service proposé. ce barème est communiqué dans les mêmes conditions que les conditions générales de vente visées au V du même article. Il tient compte d...

L’article L. 631‑25 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa 7° ainsi rédigé : « 7° Le fait, pour un acheteur, d’imposer des clauses de retard de livraison supérieures à 2 % de la valeur des produits livrés ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif d’empêcher les acheteurs de pénaliser, de façon disproportio...

Les organismes de restauration collective publiques et privés doivent privilégier les sources d’approvisionnement en circuits courts et locaux et respecter la saisonnalité des produits. Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que les restaurants collectifs privilégient les sources d'approvisionnement en circuits courts et locaux et respect...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire : Cet amendement vise à limiter l’atteinte au secret des affaires que pourrait engendrer le dispositif envisagé par la proposition de loi dès lors que cette atteinte n’apparait pas justifiée et proportionnée pour atteindre l’objectif recherché par la proposition de loi. Le fai...

Après la seconde occurrence du mot « distributeur », la fin du I de l’article L. 441‑7 du code de commerce est ainsi rédigée : « prévoit dans sa clause de détermination du prix une prise en compte des indicateurs mentionnés à l’avant-dernier alinéa du III de l’article L. 631‑24 du code rural et de la pêche maritime, à l’article L. 631‑24‑1 du m...

À la première phrase de l’alinéa 3, après la troisième occurrence du mot : « les », insérer le mot : « principales ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à donner une définition à la notion de « matières premières agricoles » par référence aux produits agricoles figurant à l’annexe 1 du règlement (UE) n° 1308/2013 du 17 décembre 2013 por...

Le V de l’article L. 441‑4 du code du commerce est supprimé. Exposé sommaire : La loi EGAlim, adoptée en 2018, avait pour objectif d’inverser la formation de construction du prix afin d’assurer une plus juste rémunération des agriculteurs et une meilleure répartition de la valeur. Malgré les mécanismes prévus par la loi, force est de constate...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

Le premier alinéa de l’article L. 3232‑8 du code de la santé publique est complété par la phrase suivante : « Les fromages bénéficiant d’une appellation d’origine protégée ne sont pas soumis à cette obligation d’étiquetage ». Exposé sommaire : Afin de préserver la rémunération des agriculteurs, cet amendement vise à exclure les fromages AOP d...

Après le troisième alinéa de l’article L. 441‑8 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Toute partie à un contrat mentionné à l’article L. 441‑7 qui souhaite faire valoir la clause de renégociation de prix prévue par les deux premiers alinéas du présent article doit en informer par lettre recommandé l’autre partie, laquel...

Après le troisième alinéa de l’article L. 441‑8 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Toute partie à un contrat mentionné à l’article L. 441‑7 qui souhaite faire valoir la clause de renégociation de prix prévue par les deux premiers alinéas du présent article doit en informer par lettre recommandé l’autre partie, laquel...

Après le septième alinéa de l’article L. 631‑27 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Il peut être saisi pour examiner la véracité de toute allégation visant à garantir la juste rémunération des agriculteurs. Pour ce faire, il pourra demander toutes les données nécessaires pour juger de cette allégatio...

Rédiger ainsi l’alinéa 21 : « d) L’avant dernier alinéa du III est ainsi rédigé : « Les critères et modalités de révision ou de détermination du prix mentionnés au 1° du présent III comportent une part majoritaire basée sur un ou plusieurs indicateurs relatifs aux coûts pertinents de production en agriculture et à l’évolution de ces co...

I. – Avant le I de l’article L. 741‑16 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un I A ainsi rédigé : « I. A. – Jusqu’au 31 décembre 2025, les employeurs relevant du régime de protection sociale des professions agricoles sont exonérés de cotisations patronales dues au titre des assurances sociales pour les travailleurs salariés qu’...

Rédiger ainsi l’alinéa 21 : « d) La première phrase de l’avant dernier alinéa du III est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Les critères et modalités de révision ou de détermination du prix mentionnés au 1° du présent III comportent une part majoritaire déterminée à partir d’un ou de plusieurs indicateurs relatifs aux coûts p...

Le sixième alinéa de l’article L. 682‑1 du code rural et de la pêche maritime est complété par les phrases suivantes : « L’observatoire propose un support synthétique et périodique reprenant l’ensemble des indicateurs mentionnés à l’avant-dernier alinéa du III de l’article L. 631‑24, à l’article L. 631‑24‑1 et au II de l’article L. 631‑24‑3. P...

Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante : « Il n’est également pas applicable au grossiste tel que défini au II de l’article L. 441‑4. » Exposé sommaire : Depuis la loi Egalim, deux régimes coexistent en matière de convention unique : un régime de droit commun, simplifié, et un régime renforcé, spécifique à la grande distribution, desti...

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « a) bis Au 2°, après le mot : « quantité », il est inséré le mot : « totale » ; ». Exposé sommaire : L’objectif de cet amendement est de s’assurer que les indicateurs prévus par l’article L. 631-24 du Code rural soient appliqués à l’ensemble des volumes faisant l’objet du contrat. En effe...