Rémunération des agriculteurs — Texte n° 4134
Amendement N° CE367 (Irrecevable)
Publié le 11 juin 2021 par : M. Benoit, M. Besson-Moreau, M. Guy Bricout, M. Brindeau, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Favennec-Bécot, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Labille, M. Lagarde, Mme Sophie Métadier, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, Mme Sanquer, Mme Six, Mme Thill, M. Villiers, M. Warsmann, M. Zumkeller, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Girardin, M. Travert, M. Questel, M. Bridey, M. Leclabart.
L’article L. 631‑24 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« VIII. – Dans le cas particulier de la filière laitière, les producteurs sont libres d’avoir un seul outil de stockage pour livrer plusieurs acheteurs. Les producteurs sont libres de disposer de leur outil de stockage indépendamment de leurs débouchés. Les outils de stockage ne sont pas attachés à un seul contrat. »
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
L’objectif de cet amendement est de ne laisser aucune place à l’équivoque dans le cas particulier des producteurs de lait, en précisant qu’il ne peut être exigé du producteur qu’il dispose d’un outil de stockage par acheteur. Cela permettra aux éleveurs de ne pas être dépendants d'un seul acheteur et pourront diversifier leurs sources de revenus.
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