Égalité économique et professionnelle — Texte n° 4143
Amendement N° 202 (Rejeté)
(1 amendement identique : 159 )
Publié le 7 mai 2021 par : Mme Chapelier, Mme Firmin Le Bodo, M. Christophe, M. Becht, M. Bournazel, M. El Guerrab, M. Euzet, M. Gassilloud, M. Herth, M. Houbron, M. Huppé, M. Kervran, Mme Kuric, M. Lamirault, M. Larsonneur, M. Ledoux, Mme Lemoine, Mme Magnier, Mme Valérie Petit, M. Potterie, Mme Sage.
Texte de loi N° 4143
Article 5 (consulter les débats)
À l’alinéa 16, substituer aux mots :
« deux ans »,
les mots :
« un an ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à raccourcir de deux à un an après la publication de la présente loi l’entrée en vigueur de l’obligation de publication de l’index d’égalité dans les établissements du supérieur et de la proportion minimale de 30 % de membres de chaque sexe dans les jurys de sélection ou de concours.
Pour cette année, les sélections sont déjà en cours. Cet article a donc de facto un délai d’un an avant sa mise en application.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.