Confiance dans l'institution judiciaire — Texte n° 4146
Amendement N° 136 (Rejeté)
Publié le 11 mai 2021 par : Mme Brenier, Mme Poletti, M. Pauget, M. Pierre-Henri Dumont.
Texte de loi N° 4146
Article 9 (consulter les débats)
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 43.
Exposé sommaire :
Toujours sur le même principe, la perpétuité étant la peine maximale, sanctionnant des crimes d'une extrême gravité, il semble difficilement admissible qu'une réduction de peine exceptionnelle, pouvant aller jusqu'à cinq ans, même pour bon comportement au sein de l'établissement, puisse être justifiable, au regard des victimes des dits crimes commis.
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