Confiance dans l'institution judiciaire — Texte n° 4146

Amendement N° 203 (Rejeté)

(4 amendements identiques : 128 136 231 262 )

Publié le 11 mai 2021 par : M. Ramadier, Mme Meunier, M. Boucard, M. Parigi, M. Hemedinger.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Texte de loi N° 4146

Article 9 (consulter les débats)

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 43.

Exposé sommaire :

En France, la réclusion criminelle à perpétuité est prononcée pour les crimes les plus graves.

Les personnes condamnées à cette lourde peine ne devraient pouvoir bénéficier d’aucune réduction de peine, et ce, qu’importe leur comportement durant la période de détention.

Il est donc proposé de supprimer toute réduction de peine pour les personnes condamnées à la réclusion criminelle à perpétuité.

Tel est l’objet de cet amendement.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.