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43 amendements trouvés sur Texte de la commission annexé au Rapport N° 416 sur la proposition de loi de M. Philippe Latombe et plusieurs de ses collègues relative au principe de garde alternée des enfants (307).
27/11/2017 — Amendement N° 42 au texte N° 416 - Article 1er (Sort indéfini)
Mme Luquet, Mme Gallerneau, Mme de Vaucouleurs, Mme Elimas, M. Fuchs, M. Lainé, Mme Florennes, M. Millienne, Mme Maud...
Après l’alinéa 2 insérer les alinéas suivants : « Dans l’intérêt supérieur de l’enfant âgé de moins de trois ans, la résidence ne peut être fixée qu’au domicile de l’un des deux parents. « Pour l’enfant âgé de trois à six ans, la résidence fixée au domicile de chacun des parents doit être librement consentie par un accord entre les deux paren...
27/11/2017 — Amendement N° 43 au texte N° 416 - Article 1er (Sort indéfini)
Mme Rixain, Mme Bergé, Mme Cazarian, Mme Rilhac, M. Raphan, M. Testé, Mme Liso, M. Nogal, M. Gouffier-Cha
Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots : « , notamment lorsque des pressions ou violences, à caractère physique ou psychologique, sont exercées par l’un des parents sur la personne de l’autre parent ou de l’enfant ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir expressément que le juge peut, à titre exceptionnel, déroger ...
30/11/2017 — Amendement N° 46 au texte N° 416 - Après l'article 2 (Retiré avant séance)
le Gouvernement
Le deuxième alinéa de l'article L. 521-2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° À la première phrase, le mot « alternée » est supprimée ; 2° La dernière phrase est complétée par les mots : « , notamment le temps de résidence minimum chez chacun des deux parents permettant de désigner l'allocataire ou de partager la charge de l'...
