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Le Gouvernement remet un rapport au Parlement, avant le 1^er janvier 2019, sur l’intérêt de l’enfant face au divorce de ses parents. Exposé sommaire : Le vendredi 4 octobre 2013, un colloque a été organisé par la WAIMH, World Association for Infant Mental Health et présidé par Monique Bydlowski, psychiatre et psychanalyste. De gran...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « La résidence alternée ne peut être imposée judiciairement lorsque l’enfant concerné est âgé de moins de six ans. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à empêcher que la systématisation de la garde alternée - objectif de cette proposition de loi - ne s’applique à l’enfant âgé de moins de six an...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette proposition de loi de la majorité LREM / MODEM pose de réelles difficultés en termes de respect de l'égalité femmes-hommes et d'attention portée aux situations de précarité de parents isolés avec enfant(s) - qui sont bien souvent des femmes. Tout d'abord, elle pose problème vis-à-vis de l'intérê...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Cette proposition de loi de la majorité LREM / MODEM pose de réelles difficultés en termes de respect de l'égalité femmes-hommes et d'attention portée aux situations de précarité de parents isolés avec enfant(s) - qui sont bien souvent des femmes. Tout d'abord, elle pose problème vis-à-vis de l'intérêt...

I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information faisant un bilan des effets socio-économiques postérieurs à la séparation pour les parents d’enfants, notamment ceux assurant la charge matérielle principale de l’enfant, ainsi que pour les enfants eux-mêm...

Après le premier alinéa de l’article 227‑3 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’insolvabilité qui résulte de l’inconduite habituelle ou d'un manque de diligence ne constitue en aucun cas un motif d’excuse valable pour le débiteur. » Exposé sommaire : De nombreux associations de défenses des droits parentaux ont mis en av...

I. – Le deuxième alinéa de l’article L. 521‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « En cas de résidence alternée de l’enfant au domicile de chacun des parents, telle que prévue à l’article 373‑2‑9 du code civil, les parents désignent l’allocataire. Cependant, la charge de l’enfant pour le calcul des allocations familiales est par...

I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots : « selon les modalités de fréquence et de durée déterminées par accord entre les parents ou ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots : « à condition que le domicile ne soit pas trop éloigné, qu’il soit susceptible d’accueillir l’enfant dans de bonnes conditions et si l’âge de l’enf...

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Ces modalités peuvent être prévues à titre provisoire. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de permettre au juge d’ordonner à titre provisoire une résidence partagée dont il détermine la durée, avant de statuer définitivement sur la résidence de l’enfant, étant précisé que cela ne si...

I. – À la première phrase du cinquième alinéa du I de l'article 194 du code général des impôts, le mot : « alternée » est supprimé. II. – À la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 521‑2 du code de la sécurité sociale, le mot : « alternée » est supprimé. III. – Au cinquième alinéa de l'article L. 161‑3 du code des pensions milita...

Rédiger ainsi cet article : « L'article 373‑2‑9 du code civil est ainsi rédigé : « Art. 373‑2‑9. – Lorsqu'il se prononce sur les modalités de l'autorité parentale conjointe, le juge désigne, à défaut d'accord amiable ou si cet accord lui apparaît contraire à l'intérêt supérieur de l'enfant, le parent chez lequel l'enfant a sa résidence habitu...

I. – Le deuxième alinéa de l’article L. 521‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « En cas de résidence alternée de l’enfant au domicile de chacun des parents, telle que prévue à l’article 373‑2‑9 du code civil, il est déterminé si les enfants sont à la charge principale de l’un des parents soit par demande conjointe des parents,...