Résidence de l'enfant en cas de séparation des parents — Texte n° 416
Amendement N° 22 (Sort indéfini)
Publié le 27 novembre 2017 par : M. Breton, M. Reiss, M. Le Fur, M. Parigi, M. Gosselin, M. Grelier, Mme Genevard, Mme Anthoine, M. de la Verpillière, M. Straumann.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cette proposition de loi a été déposée de façon précipitée.
Elle a été profondément modifiée par la commission.
Elle n’a donné lieu à aucune étude d’impact. Selon un rapport du ministère de la justice, les parents qui sont en accord sur la résidence des enfants, représentent environ 80 % des cas de figure.
Aussi, on ne peut en aucun cas, envisager l’application d’une telle disposition dès 2019.
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