Prévention d'actes de terrorisme et renseignement — Texte n° 4185
Amendement N° 15 (Rejeté)
Publié le 24 mai 2021 par : M. Pauget, Mme Anthoine, Mme Audibert, Mme Bazin-Malgras, Mme Boëlle, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Brenier, M. Brun, M. Cattin, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme Kuster, Mme Louwagie, M. Emmanuel Maquet, M. Reda, M. Sermier, Mme Meunier, Mme Trastour-Isnart, Mme Poletti, M. Vatin, M. de Ganay, M. Hetzel, M. Peltier, Mme Tabarot.
Texte de loi N° 4185
Article 3 (consulter les débats)
Après l’alinéa 12, insérer les trois alinéas suivants :
« a) bis Après le 1°, sont insérés des 1° bis et 1° ter ainsi rédigés :
« 1° bis Déclarer l’immatriculation des véhicules en sa possession et signaler toute nouvelle acquisition ou location d’un autre véhicule ;
« 1° ter Déclarer l’ensemble des contrats de télécommunication dont il est propriétaire et signaler tous les numéros d’identification des supports numériques en sa possession ou nouvellement acquis ; ».
Exposé sommaire :
La loi « SILT » a permis de renforcer des procédures administratives opposables aux agissements terroristes ou aux menaces présentant un risque d’atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation, mais cette ébauche demeure insuffisante.
S’il n’est pas fait application de l’article L. 228-2 et 228-3 du présent code qui oblige à déclarer son domicile, à signaler ses déplacements à l’extérieur et limitant sa parution dans un lieu déterminé, le présent amendement prévoit d’élargir les obligations déclaratives de contrôle administratifs et de surveillance aux véhicules et aux moyens de communications de la personne soumise à ce dispositif afin de faciliter le travail des agents de renseignements qui les surveillent.
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