Projet de loi de finances rectificative pour 2021 — Texte n° 4215
Amendement N° 44 (Rejeté)
Publié le 7 juin 2021 par : M. Pauget, Mme Boëlle, Mme Kuster, Mme Poletti, Mme Corneloup, M. Cattin, M. Meyer, M. Descoeur, Mme Brenier, M. Reda, M. Sermier, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, Mme Trastour-Isnart, M. Bourgeaux, M. Di Filippo, M. Perrut, Mme Bouchet Bellecourt, M. Vatin, Mme Louwagie, Mme Valentin, Mme Porte, M. Reiss, Mme Audibert, M. Ramadier, M. Bazin, Mme Serre, M. Ravier.
Projet de loi N° 4215 de finances rectificative pour 2021
Après l'article 2 (consulter les débats)
I. – Les cafés, bars, débits de boisson, hôtels, restaurants et établissements de nuit sont exonérés de la redevance audiovisuelle pour l’année 2021.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
C’est dans le difficile contexte de crise économique que nous traversons que des milliers de professionnels de la filière HCR et des discothèques se sont acquitter en avril du paiement de la contribution à l’audiovisuel public pour 2021.
Nombre d’entre eux ont connu les plus grandes difficultés ne disposant plus de la trésorerie suffisante pour honorer le paiement de cette taxe, et ce malgré les mesures d’urgence d’accompagnement prises par le Gouvernement.
En effet, à titre d’exemple, pour un hôtel qui doit s’acquitter d’une contribution pour chaque téléviseur présent dans son établissement ou bien encore pour un bar disposant de quelques écrans, cela représente une charge de plusieurs milliers d’euros.
Cette situation est perçue comme particulièrement injuste eu égard à l’activité extrêmement réduite de ces établissements.
Aussi, l’annulation, à titre exceptionnel, de la contribution à l’audiovisuel public au titre de l’année 2021 pour les entreprises des domaines de la restauration, de l’hôtellerie et des loisirs nocturnes serait juste et bienvenue.
Tel est l’objet de cet amendement
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