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I. – Au début du premier alinéa de l’article 52 de la loi n° 2020‑734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes, ainsi qu’au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne, les mots : « jusqu’au 31 décembre 2020 » sont supprimés. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à...

I. – Les bailleurs, personnes physiques domiciliées en France au sens de l’article 4 B du code général des impôts ou personnes morales, peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des abandons ou renonciations définitifs des fermages hors taxes et hors accessoires échus au titre de l’année 2021 conformément aux articles L. 411‑11 du code ru...

I. – Pour les exercices clos à compter du 31 mars 2021, l’épargne professionnelle constituée conformément au deuxième alinéa du 1 du I de l’article 72 D bis du code général des impôts peut être utilisée dans les conditions prévues au 2 du II de l’article 73 du même code ; cette utilisation est réputée conforme aux dispositions des 2 et 3...

I. – Au début du 4° de l’article 52 de la loi n° 2020‑734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne, les mots : « Lorsque l’entreprise prêteuse recourt à l’activité partielle prévue à l’article L. 5122‑1 » sont supprimés. II....

I. – À titre exceptionnel, le taux de 10 % visé au 1° du a du 2 du I de l’article 163 quatervicies du code général des impôts est porté à 20 % pour les cotisations versées au cours de l’année 2021. Toutefois, la fraction de ces cotisations afférente à des plans ou régimes visés au a, au b et au c du 1 du I du même article reste déductibl...

I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots : « d’associations cultuelles ou d’établissements publics des cultes reconnus d’Alsace-Moselle » les mots : « des fondations, associations, œuvres, organismes et établissements publics ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – La perte de recettes po...

I. – À titre exceptionnel, le taux de 10 % visé au 1° du a du 2 du I de l’article 163 quatervicies du code général des impôts est porté à 15 % pour les cotisations versées au cours de l’année 2021. Toutefois, la fraction de ces cotisations afférente à des plans ou régimes visés aux a, b et c du 1 du I du même article reste déductible, da...

I. – À l’alinéa 5, supprimer les mots : « gestion de l’eau ou assainissement des eaux usées, ». II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant : « a bis) Gestion de l’eau ou assainissement des eaux usées dans les communes non classées montagne au sens de l’article 3 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985, les é...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 779 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa du I, le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 200 000 € » ; b) Au premier alinéa du IV, le montant : « 15 932 € » est remplacé par le montant : « 60 000 € » ; c) Au V, le montant : « 7 967 € » est remp...

I. – Les cafés, bars, débits de boisson, hôtels, restaurants et établissements de nuit sont exonérés de la redevance audiovisuelle pour l’année 2021. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé...