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"I. – A compter de la publication de la présente loi, le bénéfice des aides définies comme : 1° La prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire tel que défini par le programme 360 ""plan d'urgence face à la crise sanitaire"" du présent projet de loi de finances rectificatives ; 2° Le fonds de s...

Le deuxième alinéa de l’article 235 ter X du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la dernière phrase, le taux : « 0,40 % » est remplacé par le taux : « 0,50 % »; 2° Il est complété par la phrase suivante : « Ce même taux est porté à 0,60 % pour s’appliquer au titre des mois écoulés à compter du 1^er janvier 2021. » Exp...

L’article 60 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est ainsi modifié : 1° Au III: a) Au premier alinéa du A , la date : « 1er juillet 2021 » est remplacée par la date : « 1er janvier 2023 » ; b) Au premier alinéa du B, au C et au D, la date : « 1er juillet 2021 » est remplacée par la date « 1er janvier 2023 » ; 2°...

I – Les bailleurs, personnes physiques domiciliées en France au sens de l’article 4 B du code général des impôts ou personnes morales, peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des abandons ou renonciations définitifs des fermages hors taxes et hors accessoires échus au titre de l’année 2021 conformément aux articles L. 411‑11 du code rur...

I. – Il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation destinée à compenser, pour les collectivités de Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Wallis-et-Futuna, la perte de certaines recettes en 2021 résultant des effets de la crise sanitaire et économique due à l’épidémie de covid-19. Cette dotation ...

I. – À la fin de la deuxième phrase de l'alinéa 1, substituer au montant : « 554 euros », le montant : « 1 000 euros ». II. – Supprimer les deux dernières phrases de l'alinéa 1. III. – En conséquence, à la deuxième phrase de l'alinéa 1, après les mots : « réalisés en 2021 », insérer les mots : « et en 2022 ». IV. – Les pertes de recett...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

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Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « VIII. – Un décret peut prolonger les périodes prévues au A du I au plus tard jusqu'au dernier jour de la période d'emploi qui court jusqu'au 31 décembre 2021. » Exposé sommaire : Sous-amendement qui vise à harmoniser les rédactions qui touchent aux différentes aides servies par la mission plan d’urgence face à la...

I. – À l'alinéa 1, substituer au taux : « 15 % », le taux : « 20 % ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé sommaire : L’a...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er octobre 2021, un rapport sur l'opportunité d'autoriser la réévaluation libre des actifs incorporels et les modalités de son encadrement. Exposé sommaire : La réévaluation libre est un mécanisme comptable permettant de renforcer les capitaux propres en portant au bilan d'une entreprise la valeur...

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après l’année : « 2021 », insérer les mots : « et du premier trimestre de l’année 2022 ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VIII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575...

I. – Le deuxième alinéa du VII de l’article 21 de la loi n° 2020‑935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 est complété par les mots : « ou 2021 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des ...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

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I. – Le VIII de l’article 21 de la loi n° 2020‑935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « et en 2020 » sont remplacés par le mots : « , 2020 et 2021 » ; 2° Au début du deuxième alinéa, est insérée la mention : « A. » et, après le mot : « territoriales », sont insérés les m...

I. A la fin du second alinéa du 1° du I et du second alinéa du 1 du VI de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de l'article 137 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, l'année : « 2021 » est remplacée par l'année : « 2022 ». II. – Le I s’applique aux versements effectués ...

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « Pour déterminer les modalités de calcul de l’aide versée par le fonds mentionné au premier alinéa du présent V et le champ des collectivités éligibles, il est tenu compte de l’évolution de l’épargne brute des collectivités exploitant des services publics à caractère administratif entre 2019 et 20...

I. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « VIII. – La date mentionnée au premier alinéa du présent article peut être reportée par décret. « IX. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des i...

I. – Rédiger ainsi les alinéas 8 et 9 : « III. – Le I s’applique : « aa) Aux aides versées en application du décret n° 2020‑371 du 30 mars 2020 modifié ainsi qu’en application du décret n° 2020‑1049 du 14 août 2020 modifié dans leur version applicable à la date d’octroi des aides ; » II. – Compléter cet article par les deux alinéas su...