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I. – Supprimer l’alinéa 7. II. – En conséquence, après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « Ce fonds d’urgence comprend les régies « d’avances et de recettes » et les régies de « recettes » communales et intercommunales. » III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VII. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, les députés socialistes et apparentés proposent de supprimer l'avantage fiscal au profit des associations cultuelles et des établissements publics des cultes reconnus d'Alsace-Moselle. Outre qu'on peut douter de la capacité de ce type de dispositif fiscal à atteindre son but, il n'...

Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information portant sur l’évaluation détaillée des pertes du secteur des accueils collectifs de mineurs, en liaison avec la crise du covid-19 et les restrictions sanitaires successives. Exposé sommaire : Le présent amendem...

I. – Les grandes entreprises telles que définies à l’article 3 du décret n° 2008‑1354 du 18 décembre 2008 relatif aux critères permettant de déterminer la catégorie d’appartenance d’une entreprise pour les besoins de l’analyse statistique et économique bénéficiant des mesures prévues au II ne peuvent verser des bonus à leurs mandataires sociau...

I. – Les grandes entreprises telles que définies à l’article 3 du décret n° 2008‑1354 du 18 décembre 2008 relatif aux critères permettant de déterminer la catégorie d’appartenance d’une entreprise pour les besoins de l’analyse statistique et économique bénéficiant des mesures prévues au II ne peuvent procéder à des rachats d’actions au sens de...

I. – Les grandes entreprises telles que définies à l’article 3 du décret n° 2008‑1354 du 18 décembre 2008 bénéficiant des mesures prévues au II ne peuvent verser des dividendes au sens de l’article L. 232‑12 du code de commerce durant l’année 2021. II. – Les mesures mentionnées au I correspondent aux crédits de la mission « Plan d’urgence fac...

L’article 235 ter ZD du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est ainsi modifié : – Le montant : « un milliard d’euros » est remplacé par le montant : « cinq cent millions d’euros » ; – Sont ajoutés les mots : « ou lorsque ce titre est émis par une société dont les titres son...

I. – Les entreprises soumises à l’obligation de déclaration de performance extra-financière prévue à l’article L. 225‑102‑1 du code de commerce, bénéficiant des mesures définies au II du présent article, souscrivent et mettent en œuvre, à compter de la publication de la présente loi, des contreparties définies au III. II. – Les entreprises bén...

I. – Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « Ce fonds d’urgence comprend les budgets annexes des centres communaux d’action sociale et des centres intercommunaux d’action sociale. » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VII. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe...