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I. – Au 9° du 1 de l’article 39 du code général des impôts, la date : « 30 juin 2021 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2021 ». II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé so...

I. – Le deuxième alinéa du VII de l’article 21 de la loi n° 2020‑935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 est complété par les mots : « ou 2021 ». II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du co...

I. – Le VIII de l’article 21 de la loi n° 2020‑935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « et en 2020 » sont remplacés par le mots : « , 2020 et 2021 » ; 2° Au début du deuxième alinéa, est ajoutée la mention : « A. » et, après le mot : « territoriales », sont insérés les m...

I. – Les communes et groupements de communes à fiscalité propre peuvent, par délibération prise dans les conditions prévues à l’article 1639 A bis du code général des impôts, renoncer à la part de taxe foncière sur les propriétés bâties qui leur revient, due par les bailleurs qui accordent une remise totale sur les loyers commerciaux dus...

I. – À la fin du second alinéa du 1° du I et du second alinéa du 1 du VI de l’article 199 terdecies-0 A du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de l'article 110 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2022 ». II. – Le I s’applique aux versements e...

La seconde phrase du premier alinéa du I de l’article 1649 AC du code général des impôts est complétée par les mots : « sous réserve, concernant l’application de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des États-Unis d’Amérique en vue d’améliorer le respect des obligations fiscales à l’échelle internationale...

À l’article L. 513‑7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, après le mot : « apatrides », sont insérés les mots : « , au directeur général de l’Office français de l’immigration et de l’intégration ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à corriger l’absence de prise en compte de l’article 232 de la loi n° 2020‑17...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « VIII. – Un décret peut prolonger les périodes prévues au A du I au plus tard jusqu'au dernier jour de la période d'emploi qui court jusqu'au 31 décembre 2021. « IX. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du VIII est compensée à due concurrence par la maj...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	Autorisations d’engagement suppl. ouvertes	Autorisations d’engagement annulées	Crédits de paiement suppl. ouverts	Crédits de paiement annulés
Police nationale	0... Voir tout l'amendement 08/06/2021 — Amendement N° 302 au texte N° 4215 - Après l'article 8 (Rejeté) M. Jean-Louis Bricout, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alai... Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juin 2022, un rapport relatif à l’opportunité d’instaurer un crédit d’impôt sur le revenu au titre des sommes versées par un contribuable pour l’emploi à domicile d’un aide-soignant ou d’un auxiliaire de vie. Exposé sommaire : Depuis que les auxiliaires de vie ont joué un rôle essent... Voir tout l'amendement 08/06/2021 — Amendement N° 303 au texte N° 4215 - Après l'article 1er (Retiré) M. Castellani, Mme De Temmerman, M. Charles de Courson, M. Pancher, Mme Pinel, M. Acquaviva, M. Colombani, M. Falorni... I. – Le 1° du 2 de l’article 39 A du code général des impôts est complété par les mots : « , y compris aux investissements de l’hôtellerie de plein air ; ». II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnel... Voir tout l'amendement 08/06/2021 — Amendement N° 304 au texte N° 4215 - Après l'article 1er (Rejeté) M. Castellani, Mme De Temmerman, Mme Pinel, M. Pancher, M. Simian, M. Acquaviva, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié,... I. – Au b du 1° du I de l’article 244 quater E du code général des impôts, les mots : « , le transport » sont supprimés. II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionn... Voir tout l'amendement 08/06/2021 — Amendement N° 305 au texte N° 4215 - Après l'article 1er (Rejeté) M. Castellani, M. Pancher, Mme Pinel, M. Acquaviva, M. Clément, M. Colombani, Mme De Temmerman, Mme Dubié, M. Falorni... I. – L’article 39 B du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par exception au premier alinéa du présent article, les entreprises situées dans une des zones de développement prioritaire prévues à l’article 44 septdecies ne perdent pas le droit de déduire la fraction des amortissements différée en cas de non ... Voir tout l'amendement 08/06/2021 — Amendement N° 306 au texte N° 4215 - Après l'article 1er (Rejeté) M. Castellani, Mme De Temmerman, M. Charles de Courson, M. Pancher, Mme Pinel, M. Acquaviva, M. Colombani, M. Falorni... I. – Le I de l’article 244 quater E du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du 1° , l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2025 » ; 2° Au a bis du même 1° , après le mot : « tourisme », sont insérés les mots : « , lorsque les revenus tirés de cette activité n’excèdent pas 50 % des revenus to... Voir tout l'amendement 08/06/2021 — Amendement N° 307 au texte N° 4215 - Après l'article 1er (Rejeté) M. Castellani, Mme De Temmerman, Mme Pinel, M. Pancher, M. Acquaviva, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, M. Falorni... I. – Le I de l’article 244 quater E est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du 1° , le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 40 % » ; 3° Au premier alinéa du 3° , le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 35 % » ; 4° À la première phrase du premier alinéa et au second alinéa du 3° bis, le taux : « 30 % » est rempl... Voir tout l'amendement 08/06/2021 — Amendement N° 308 au texte N° 4215 - Article 5 (Rejeté) M. Castellani, Mme De Temmerman, Mme Pinel, M. Pancher, M. Nadot, M. Simian, M. Molac, M. Lassalle, Mme Wonner, M. Fa... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement suppl. ouvertes Autorisations d’engagement annulées Crédits de paiement suppl. ouverts Crédits de paiement annulés Prise en charge du chômage... Voir tout l'amendement 08/06/2021 — Amendement N° 309 au texte N° 4215 - Après l'article 2 (Rejeté) Mme Goulet, M. Laqhila I. – L’artice 39 AA ter du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « mentionnés aux 1 et 2 de l’article 39 A acquis ou fabriqués entre le 17 octobre 2001 et le 31 mars 2002 » sont remplacés par les mots : « par des entreprises mentionnées à l’article 206, entre le 1er janvier 2020 et le 31... Voir tout l'amendement 08/06/2021 — Amendement N° 310 au texte N° 4215 - Après l'article 2 (Irrecevable) Mme Goulet, M. Laqhila L’article L. 144‑1 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les années 2020, 2021 et 2022, un décret, pris après avis de la Banque de France, fixe les modalités d’application du présent article au regard de la situation financière des entreprises suites aux crises sanitaires et aux aides économiques accor... Voir tout l'amendement 08/06/2021 — Amendement N° 311 au texte N° 4215 - Après l'article 8 (Irrecevable) Mme Goulet, M. Laqhila Le Gouvernement remet un rapport au Parlement, au plus tard le 1er octobre 2021, sur les actions menées à destination des entreprises dans le cadre du programme 134 et notamment l'action 1 « Actions destinées spécifiquement aux PME » précisant l'évolution de la notation attribuée aux entreprises par la Banque de France depuis la survenance de l... Voir tout l'amendement 08/06/2021 — Amendement N° 312 au texte N° 4215 - Article 5 (Rejeté) M. Castellani, Mme De Temmerman, Mme Pinel, M. Pancher, M. Nadot, M. Simian, M. Molac, M. Lassalle, Mme Wonner, M. Fa... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Voir tout l'amendement     25 26 27 28 29 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Législature suivante  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org (en euros) Programmes Autorisations d’engagement suppl. ouvertes Autorisations d’engagement annulées Crédits de paiement suppl. ouverts Crédits de paiement annulés Écologie 0