Projet de loi de finances rectificative pour 2021 — Texte n° 4215
Amendement N° 256 (Irrecevable)
Publié le 8 juin 2021 par : M. Zumkeller, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Brindeau, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Favennec-Bécot, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Labille, M. Lagarde, M. Morel-À-L'Huissier, Mme Sophie Métadier, M. Naegelen, Mme Sanquer, Mme Six, Mme Thill, M. Villiers, M. Warsmann.
Projet de loi N° 4215 de finances rectificative pour 2021
Après l'article 2
I. – Après la deuxième phrase du premier alinéa du II de l’article 15 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est insérée une phrase ainsi rédigée : « Notamment pour les dépenses engagées à compter du 1er janvier 2021, cette prime s’applique aux résidences secondaires situées en zone de revitalisation rurale ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Le PLFR 2021 propose une ouverture de crédits de 200 millions d’euros sur le programme 362 « Écologie » au vu des prévisions de décaissement de MaPrimeRénov’ et des autres dispositifs de soutien à la transition écologique.
Cet amendement propose de rendre éligible au dispositif « MaPrimeRenov » les travaux effectués dans les résidences secondaires présentes exclusivement en zone rurale.
Cette extension présenterait de multiples avantages. D’une part, les contribuables concernés puiseraient dans leur épargne afin de réaliser des travaux de rénovation énergétique.
D’autre part, ces travaux - largement réalisés par des TPE/PME - permettraient à ces dernières de retrouver, sur tout le territoire, un marché important, celui des particuliers, stoppé par la crise sanitaire. Ces travaux seraient particulièrement importants pour l’emploi local, les entreprises de bâtiment étant présentes dans 91 % des communes de France. Axer le dispositif sur les territoires ruraux constituerait donc un moyen efficace d’aider les artisans dans des territoires où l’activité demeure la plus atone.
Enfin, cette mesure participerait à la nécessaire lutte contre la déperdition énergétique des logements. En effet, ce qui est vrai pour les résidences principales l’est tout autant pour les résidences secondaires. Atteindre les objectifs de la France fixés dans l’accord « Climat » nécessite une mobilisation massive sur l’ensemble du parc de logements. Le marché des résidences secondaires représente 9 % des logements en France. Tenir les objectifs de la transition énergétique implique donc de renforcer la rénovation de ce parc également, alors qu’il ne bénéficie jusqu’ici d’aucune mesure de soutien.
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