Projet de loi de finances rectificative pour 2021 — Texte n° 4215
Amendement N° 260 (Rejeté)
Publié le 8 juin 2021 par : M. Lagarde, M. Benoit, M. Brindeau, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Favennec-Bécot, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Morel-À-L'Huissier, Mme Sophie Métadier, M. Naegelen, Mme Sanquer, Mme Six, Mme Thill, M. Zumkeller.
Projet de loi N° 4215 de finances rectificative pour 2021
Après l'article 2 (consulter les débats)
I. – À titre exceptionnel, le taux de 10 % prévu au 1° du a du 2 du I de l’article 163 quatervicies du code général des impôts est porté à 20 % pour les cotisations versées au cours de l’année 2021 à condition qu’une part des versements définie par décret corresponde à l’acquisition de titres financiers de petites et moyennes entreprises et d’entreprises de taille intermédiaire figurant sur une liste fixée par voie réglementaire.
Toutefois, la fraction de ces cotisations afférente à des plans ou régimes visés aux a et b du 1 du I du même article reste déductible dans une limite calculée avec un taux de 10 %.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Pendant la crise du Covid 19, l’épargne des ménages s’est significativement accrue, de 113 Md€ de plus en 2020 qu’en 2019. Le début d’année 2021 tend à poursuivre ce phénomène. L’essentiel de cette épargne additionnelle est resté sur les comptes courants et, dans une moindre mesure, sur les livrets des Français.
Ce comportement d’épargne non-productive est triplement négatif :
- pour la croissance d’aujourd’hui car la consommation des ménages demeure très nettement inférieure à ce qu’elle était avant crise (−6,4 %),
- pour la croissance de demain car le financement de l’économie ne bénéficie que modérément de cette épargne peu productive,
- pour les ménages également qui voient leur épargne générer de très faibles produits.
Pour accroitre le potentiel de croissance et stimuler l’économie française dans cette phase de relance, faire de cette épargne un investissement de long terme pour soutenir la reprise économique des entreprises est une solution à privilégier et à encourager.
Cet amendement permet d’orienter une partie de l’épargne abondante constituée pendant la crise au bénéfice de l’économie productive en portant le plafond de versements déductibles dans le cadre d’un plan d’épargne retraite à 20 % des revenus professionnels, contre 10% actuellement. Cette mesure permettra de répondre au besoin des entreprises au moment même où les soutiens actuels vont s’estomper progressivement. Très simple à mettre en œuvre, elle pourra aisément être expliquée, comprise et commercialisée. Elle pourrait ainsi s’appliquer très rapidement. Elle est également ciblée auprès des Français les plus concernés, bénéficiant davantage aux revenus moins élevés. Elle serait enfin circonscrite dans le temps, valable jusqu’à la fin de l’année 2021.
Enfin, cette mesure ciblée et temporaire permettra de flécher 10 milliards d’euros de l’épargne dormante en investissement productif ce qui permettrait aux PME-ETI d’investir dans leurs projets.
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