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740 amendements trouvés sur Projet de loi N° 4215 de finances rectificative pour 2021


04/06/2021 — Amendement N° CF154 au texte N° 4215 - Après l'article 7 (Rejeté)
M. Cattin, M. Meyer, M. Reiss, M. Benassaya, M. Perrut, M. Schellenberger

I. – Les bailleurs, personnes physiques domiciliées en France au sens de l’article 4 B du code général des impôts ou personnes morales, peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des abandons ou renonciations définitifs des fermages hors taxes et hors accessoires échus au titre de l’année 2021 conformément aux articles L. 411‑11 du code ru...

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04/06/2021 — Amendement N° CF136 au texte N° 4215 - Après l'article 7 (Rejeté)
Mme Dalloz, M. Hetzel

I. – Après l’article 73 E du code général des impôts, il est inséré un nouvel article 73 F ainsi rédigé : « Art. 73 F. – I. – Au titre des exercices clos en 2022, les réintégrations fiscales de déductions pratiquées sur le résultat imposable au titre de l’ancien article 72 D bis et de l’article 73 du code général des impôts, font...

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03/06/2021 — Amendement N° CF29 au texte N° 4215 - Après l'article 7 (Retiré)
M. Carrez, M. Woerth, Mme Louwagie, M. Abad, M. Aubert, M. Benassaya, Mme Bonnivard, M. Brun, M. Cornut-Gentille, M. ...

I. – Le 1 de l’article 231 du code général des impôts est complété par l’alinéa suivant : « Pour le prestataire en France du service universel postal tel que désigné à l’article L. 2 du code des postes et communications électroniques, le chiffre d’affaires relatif aux prestations de services et aux livraisons de biens accessoires à ces prestat...

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04/06/2021 — Amendement N° CF43 au texte N° 4215 - Après l'article 8 (Irrecevable)
M. Naegelen, M. Zumkeller

Le V de l’article L. 312‑1‑1 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas d’incident de paiement relatif au remboursement d’un crédit à la consommation et à partir de deux incidents, l’établissement de crédit propose à son client une renégociation du crédit. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à impos...

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04/06/2021 — Amendement N° CF161 au texte N° 4215 - Article 5 (Irrecevable)
M. Castellani, Mme De Temmerman, M. Charles de Courson

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
ProgrammesAutorisations d’engagement suppl. ouvertesAutorisations d’engagement annuléesCrédits de paiement suppl. ouvertsCrédits de paiement annulés
Prise en charge du chômage...

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04/06/2021 — Amendement N° CF159 au texte N° 4215 - Après l'article 2 (Rejeté)
Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alai...

À la fin du V de l’article 235 ter ZD du code général des impôts, le taux : « 0,3 % » est remplacé par le taux : « 0,5 % ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à augmenter le taux de la taxe sur les transactions financières (TTF) à 0,5 %. Cela permettrait de faire passer le rendement de la taxe ...

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04/06/2021 — Amendement N° CF164 au texte N° 4215 - Article 5 (Rejeté)
M. Castellani, Mme De Temmerman, M. Charles de Courson

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
ProgrammesAutorisations d’engagement suppl. ouvertesAutorisations d’engagement annuléesCrédits de paiement suppl. ouvertsCrédits de paiement annulés
Sport00<...

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03/06/2021 — Amendement N° CF14 au texte N° 4215 - Après l'article 1er (Rejeté)
Mme Bazin-Malgras

I. – Après l’article 209‑0 B du code général des impôts, il est inséré un article 209‑0 C ainsi rédigé : « Art. 209-O C. – I – Les sociétés dont la moyenne du chiffre d’affaires hors taxe des trois exercices précédents provient pour 90 % au moins d’activités agricoles, telles que définies à l’article 63, ont la possibilité de pratiquer ...

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04/06/2021 — Amendement N° CF66 au texte N° 4215 - Après l'article 7 (Rejeté)
Mme Louwagie, Mme Bonnivard, Mme Trastour-Isnart, M. Nury, Mme Dalloz, Mme Audibert, M. Hetzel, M. Dive, Mme Guion-Fi...

I. – Après le troisième alinéa du I de l’article 209 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La limite mentionnée au précédant alinéa est majorée du montant des provisions pour risques, créances douteuses, dépréciations des actifs ou pertes d’exploitation constatées au titre des exercices clôturés à compter du 31 d...

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04/06/2021 — Amendement N° CF189 au texte N° 4215 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. Castellani

I. – Pour les exercices clos à compter du 31 mars 2021, l’épargne professionnelle constituée conformément au deuxième alinéa du 1 du I de l’article 72 D bis du code général des impôts peut être utilisée dans les conditions prévues au 2 du II de l’article 73 du même code ; cette utilisation est réputée conforme aux dispositions des 2 et 3...

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04/06/2021 — Amendement N° CF170 au texte N° 4215 - Après l'article 7 (Non soutenu)
M. Pancher, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman, M. Castellani

Après le 1 bis de l’article 1609 nonies C du code général des impôts,il est inséré un 1 ter ainsi rédigé : « 1 ter. – Les établissements publics de coopération intercommunale mentionnés au 2 du III de l’article 1379‑0 bis qui se sont substitués aux communes membres dans les conditions prévues par le a) du 1 p...

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04/06/2021 — Amendement N° CF197 au texte N° 4215 - Article 10 (Irrecevable)
Mme Boyer, M. Sempastous

I. – À l’alinéa 5, supprimer les mots : « gestion de l’eau ou assainissement des eaux usées, ». II. – Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « a) bis Gestion de l’eau ou assainissement des eaux usées dans les communes non classées montagne au sens de l’article 3 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985, les établissements publics de...

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04/06/2021 — Amendement N° CF169 au texte N° 4215 - Article 6 (Rejeté)
M. Charles de Courson, M. Castellani, Mme De Temmerman

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
ProgrammesAutorisations d’engagement suppl. ouvertesAutorisations d’engagement annuléesCrédits de paiement suppl. ouvertsCrédits de paiement annulés
Prêts et avances pour le l...

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04/06/2021 — Amendement N° CF178 au texte N° 4215 - Article 10 (Irrecevable)
M. Castellani, Mme Dubié, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman

Compléter l’alinéa 12 par les mots : « avant le 1er août 2021 ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de fixer un délai au Gouvernement dans la rédaction du décret prévu au dernier alinéa de l’article 10. L’article 10 institue notamment une dotation à destination de certains SPIC ainsi qu’un fonds d’urgence pour les comm...

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04/06/2021 — Amendement N° CF215 au texte N° 4215 - Article 2 (Retiré)
M. Mignola, M. Barrot, M. Jerretie, M. Laqhila, M. Mattei, M. Pupponi, M. Duvergé, M. Hammouche, M. Balanant, Mme Ban...

I. – Après l’alinéa 15, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis Ou mettant en œuvre un accord de participation volontaire au sens de l’article L. 3332‑3 du code du travail à la date de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ; » II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IX. – La perte de recettes pour l...

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04/06/2021 — Amendement N° CF141 au texte N° 4215 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. Simian

I. – Après l’article 209‑0 B du code général des impôts, il est inséré un article 209‑0 C ainsi rédigé : « Art. 209-O C. – I – Les sociétés dont la moyenne du chiffre d’affaires hors taxe des trois exercices précédents provient pour 90 % au moins d’activités agricoles, telles que définies à l’article 63, ont la possibilité de pratiquer ...

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03/06/2021 — Amendement N° CF11 au texte N° 4215 - Après l'article 7 (Rejeté)
Mme Anthoine

I. – Après l’article 73 E du code général des impôts, il est inséré un nouvel article 73 F ainsi rédigé : « Art. 73 F. – I. – Au titre des exercices clos en 2022, les réintégrations fiscales de déductions pratiquées sur le résultat imposable au titre de l’ancien article 72 D bis et de l’article 73 du code général des impôts, font...

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04/06/2021 — Amendement N° CF106 au texte N° 4215 - Article 9 (Adopté)
Mme Magnier, Mme Lemoine, M. Ledoux

I. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « VIII. – La date mentionnée au premier alinéa du présent article peut être reportée par décret. « IX. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des i...

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04/06/2021 — Amendement N° CF188 au texte N° 4215 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. Castellani

I. – Après l’article 209‑0 B du code général des impôts, il est inséré un article 209‑0 C ainsi rédigé : « Art. 209-O C. – I – Les sociétés dont la moyenne du chiffre d’affaires hors taxe des trois exercices précédents provient pour 90 % au moins d’activités agricoles, telles que définies à l’article 63, ont la possibilité de pratiquer ...

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04/06/2021 — Amendement N° CF158 au texte N° 4215 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. Cattin, M. Meyer, M. Reiss, M. Benassaya, M. Perrut, M. Schellenberger

I. – Pour les exercices clos à compter du 31 mars 2021, l’épargne professionnelle constituée conformément au deuxième alinéa du 1 du I de l’article 72 D bis du code général des impôts peut être utilisée dans les conditions prévues au 2 du II de l’article 73 du même code ; cette utilisation est réputée conforme aux dispositions des 2 et 3...

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