Bioéthique — Texte n° 4222
Amendement N° 323 (Rejeté)
Publié le 4 juin 2021 par : Mme Pinel, Mme Dubié, Mme Wonner.
Projet de loi N° 4222 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, en deuxième lecture, relatif à la bioéthique (n°3833).
Article 1er (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Le changement de sexe à l’état civil ne fait pas obstacle à l’accès à l’assistance médicale à la procréation. »
Exposé sommaire :
Par cet amendement il est proposé de préciser que le changement de sexe à l’état civil ne fait pas obstacle à l’accès à l’assistance médicale à la procréation.
Cela permettrait ainsi aux personnes trans de pouvoir recourir à l’AMP, lorsque celles-ci ont procédé à un changement d’état civil, sans être opérées ou stérilisées, comme les y autorise la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle.
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