Bioéthique — Texte n° 4222
Amendement N° 538 (Rejeté)
Publié le 4 juin 2021 par : Mme Genevard, M. Sermier, Mme Audibert, M. Therry, Mme Dalloz, M. Perrut, M. Hetzel, Mme Valentin.
Projet de loi N° 4222 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, en deuxième lecture, relatif à la bioéthique (n°3833).
Article 1er (consulter les débats)
À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« ont accès à l’assistance médicale à la procréation »
les mots :
« peuvent accéder à l’assistance médicale à la procréation sur autorisation donnée ».
Exposé sommaire :
Amendement de repli et rédactionnel
L’accès à l’assistance médicale à la procréation ne saurait être considéré comme un droit opposable aux équipes la pratiquant.
Il est dès lors important de signifier que cet accès suppose une autorisation de prise en charge donnée après les entretiens prévues à l’article L. 2141‑10. La nouvelle rédaction proposée tend à satisfaire cette exigence.
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