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Rédiger ainsi le début de l’alinéa 5 : « Art. 6‑2. - En vertu de l’intérêt supérieur de l’enfant, tous les... (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Il est nécessaire de rappeler qu’en dépit des modifications profondes qui sont en train d’être réalisées, tout doit être fait en lien avec l’intérêt supérieur de l’enfant ...

I. – À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « leurs parents » les mots : « leur père et mère ». II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 6. Exposé sommaire : Il s’agit d’affirmer l’égalité des filiations en tête du code civil tout en maintenant l’altérité sexuelle dans la parenté.

Substituer aux alinéas 5 à 40 l’alinéa suivant : « « Art. L. 2151‑5. – La recherche sur l’embryon humain et les cellules souches embryonnaires est interdite sauf si elle poursuit un intérêt thérapeutique majeur. » » Exposé sommaire : En 1994, les recherches sur les embryons avaient été interdites parce que jugées contraires à l’articl...

I. – Supprimer l’alinéa 7. II. – En conséquence, après l’alinéa 12, insérer les quatre alinéas suivants : « L’insémination ou le transfert des embryons peut avoir lieu après le décès d’un des membres du couple sous certaines conditions : « 1° Que les membres du couple aient préalablement consenti par écrit à ce que l’insémination ou le trans...

Supprimer l’alinéa 8. Exposé sommaire : L’expression « reconnaissance conjointe » n’est pas adéquate à la situation de l’enfant né par PMA et ayant deux mères. Cette expression existe déjà pour désigner une situation différente qui, par ailleurs, peut quant à elle entraîner une contestation, contrairement à la reconnaissance conjointe qu’il e...

À l’alinéa 65, après le mot : « décret », insérer les mots : « et qui ne peut excéder deux mois à compter de la promulgation de la présente loi ». Exposé sommaire : Compte-tenu du dommage causé aux enfants issus du don par l’impossibilité d’accéder à leurs origines, il convient de mettre un terme au plus tôt à l’utilisation de gamètes impl...

Après la deuxième occurrence du mot : « par », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 : « l’adoption de l’enfant conçu par procréation médicalement assistée si les deux parents ne sont pas de même sexe ». Exposé sommaire : L’expression « reconnaissance conjointe » n’est pas adéquate à la situation de l’enfant né par PMA et ayant deux mères. Ce...

Supprimer les alinéas 13 à 45. Exposé sommaire : Ce chapitre V introduit une distinction entre les enfants nés de AMP d’un couple homme femme avec tiers donneur et sans tiers donneur. Il n’existait avant aucune distinction entre les enfants nés d’AMP avec tiers donneur et sans tiers donneur, car la situation se prêtait à un mimétisme biologiq...

Supprimer les alinéas 16 et 17. Exposé sommaire : C’est contraire aux droits de l’enfant d’être privé d’action en recherche de paternité contre son géniteur.

Compléter l'alinéa 66 par la phrase suivante : « Les couples donneurs doivent donner expressément leur accord à la fin des soins conservatoires des embryons humains qu’ils avaient initialement donnés à un autre couple. » Exposé sommaire : Les embryons humains sont des enfants à naître, ils ne peuvent être traités comme des matières premières...

À l’alinéa 18, supprimer les mots : « ou la femme non mariée ». Exposé sommaire : L’Académie nationale de médecine a mis en garde, dans un rapport, une telle possibilité. « La conception délibérée d’un enfant privé de père constitue une rupture anthropologique majeure qui n’est pas sans risques pour le développement psychologique et l’épanou...

Compléter l’alinéa 18 par les deux phrases suivantes : « Ce consentement a une durée de validité de trois ans. Chaque année, pendant la durée de validité, les deux membres du couple doivent confirmer au juge, avec copie au médecin traitant de l’équipe clinicobiologique pluridisciplinaire du centre d’assistance médicale à la procréation, qu’ils...

Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant : « Par principe, et sans qu’aucune exception ne soit permise, et dans l’hypothèse d’un couple composé de deux femmes, le don dirigé d’ovocyte de la compagne à l’autre membre du couple est strictement interdit. » Exposé sommaire : Le don dirigé est strictement interdit, afin d’éviter la réalisation...

Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant : « Dans le cas d’un couple de femmes, le don d’ovocytes de la compagne est interdit. » Exposé sommaire : L’article 16-8 du code civil dispose que le don des éléments du corps doit être anonyme : « Aucune information permettant d'identifier à la fois celui qui a fait don d'un élément ou d'un produi...

À l’alinéa 18, substituer au mot : « notaire » le mot : « juge ». Exposé sommaire : Le consentement d’un acte de filiation doit avoir lieu devant un juge.

Compléter l’alinéa 18 par la phrase suivante : « Le juge envoie copie de ce consentement à l’Agence de la biomédecine. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux personnes conçues par don de gamètes et d’embryon de disposer à leur majorité d’un document officiel au sujet de leur conception avec donneur en prévoyant qu’une copie ...

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 19 : « L’établissement du lien de filiation à l’égard de l’enfant issu d’une aide médicale à la procréation dans les conditions du présent chapitre interdit toute action... (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Ce n’est pas le consentement qui établit la filiation mais la mention de la mère...

À la fin de l'alinéa 8, substituer aux mots : « la reconnaissance conjointe » les mots : « l’adoption simple de la femme qui n’accouche pas de l’enfant ». Exposé sommaire : Le terme de reconnaissance conjointe ne convient pas. Il emploie le mot de reconnaissance, qui existe déjà dans le code civil pour établir la filiation mais l’applique ...

Amendement irrecevable Exposé sommaire :

Après l’alinéa 1, insérer les quatre alinéas suivants : « I B. – L’article L. 1244‑4 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « Art. L. 1244‑4. – I. – Le recours aux spermatozoïdes d’un même donneur ne peut délibérément conduire à la naissance de plus de cinq enfants. « II. – Le recours aux ovocytes d’une même donneuse ne peut ...