Recherche d'amendements

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Le recueil, le prélèvement et l’autoconservation des gamètes en dehors d’un parcours de procréation médicalement assistée ou du cadre fixé par l’article L. 2141‑11 du code de la santé publique, sont interdits ». Exposé sommaire : L’autoconservation des gamètes afin de repousser dans le futur la ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Aux termes de cet article, dont la rédaction est issue d’un amendement adopté par la commission spéciale, la création d’embryons transgéniques ou chimériques, dès lors qu’ils ne seront pas implantés mais destinés à la recherche, ne serait plus interdite. Aussi, convient-il de rétablir cette interdicti...

Supprimer les alinéas 6 à 24. Exposé sommaire : Le prélèvement et la conservation des gamètes doivent se faire uniquement lorsque des raisons médicales l’exigent. Cette mesure emporte des inconvénients majeurs : - en repoussant l’âge de la maternité (ou de la paternité), qui compromet les chances d’avoir un enfant naturellement et oblige ai...

Supprimer l’alinéa 2. Exposé sommaire : L’interdiction de créer des embryons pour la recherche doit concerner tous les embryons, quel que soit leur mode d’obtention. Certains travaux conduisent à l’obtention de modèles du type gastruloïde. Or, ces modèles scientifiques qui peuvent être constitués par l’agréation de cellules pluripotentes hum...

Substituer aux alinéas 3 et 4 les cinq alinéas suivants : « 2° Le second alinéa est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés : « « Toute intervention ayant pour objet de modifier le génome d’un embryon humain est interdite. « « La création d’embryons chimériques est interdite lorsqu’elle résulte : « « 1° De la modification d’un embryon hum...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il est essentiel de maintenir la proposition d’un délai de réflexion d’une semaine avant la pratique d’une IMG .

Après la première phrase de l’alinéa 10, insérer la phrase suivante : « L’équipe clinicobiologique pluridisciplinaire doit, en particulier, informer l’intéressé des taux de réussite d’une insémination artificielle et d’une fécondation in vitro et ce, en fonction de l’âge de la femme ainsi que des risques médicaux liés aux hyperstimulati...

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Hors urgence médicale, la femme se voit proposer un délai de réflexion d’au moins une semaine avant de décider d’interrompre ou de poursuivre sa grossesse. » Exposé sommaire : Il est essentiel de maintenir la proposition d’un délai de réflexion d’une semaine avant la pratique d’une IMG.

I. – À l’alinéa 12, après le mot : « relatifs » insérer les mots : « au prélèvement, au recueil et ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante : « La prise en charge indirecte s’entend notamment de la prise en charge par le biais d’une mutuelle d’entreprise financée en tout ou partie par l’employeur ou la perso...

Supprimer les alinéas 1 à 24. Exposé sommaire : Dès lors qu’une personne souhaite changer de sexe, il n’est pas concevable que ses gamètes antérieurement conservés puissent être utilisés après son changement de sexe. Selon l’état civil, une personne est d’un sexe ou d’un autre.

Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 13. Exposé sommaire : En effet, cette disposition ouvre la possibilité de procéder au prélèvement, au recueil et à la conservation des gamètes à des établissements de santé à but lucratif et il convient donc de la supprimer afin d’assurer le caractère effectif de la non patrimonialité des gamètes.

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 15 : « Il est mis fin à la conservation des gamètes, à moins qu’elle ne précise qu’elle souhaite donner ses gamètes pour la recherche. En l’absence de réponse durant deux années civiles consécutives de la personne ou en cas de décès de la personne, il est mis fin à la conservation des gamètes. » II. – En conséquenc...

À l'alinéa 21, substituer au mot : « dix » le mot : « cinq ». Exposé sommaire : Cinq années consécutives paraissent suffisantes pour mettre fin à la conservation des gamètes.

Supprimer la première phrase de l’alinéa 3. Exposé sommaire : La notion de "projet parental " ne répond pas à une définition juridique ; il s'agit d'une notion approximative, qui vise à s'inscrire dans un champ de la vie privée des personnes. Elle n'a rien à faire dans un texte de loi et doit en être supprimée.

À l’alinéa 24, après le mot : « afférents » insérer les mots : « au prélèvement, au recueil et ». Exposé sommaire : L’autoconservation des ovocytes ne relevant pas d’une indication thérapeutique, les frais de prélèvement et de recueil n’ont pas à être pris en charge par l’Assurance Maladie, de la même manière que les frais de conservation ...

Après l’alinéa 29, insérer les deux alinéas suivants : « 3° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’importation de gamètes en France est interdite sous quelque forme que ce soit pour les entreprises commerciales. » Exposé sommaire : Il convient de préciser que des entreprises commerciales ne peuvent intervenir ...

Après le mot : « public », insérer les mots : « dès l’adolescence ». Exposé sommaire : L’article 2 bis prévoit des mesures de lutte contre l’infertilité, englobant la prévention et la recherche sur les causes de l’infertilité, notamment comportementales et environnementales. Mais il est également nécessaire de mettre en œuvre une re...

Supprimer l’alinéa 15. Exposé sommaire : La possibilité d'autoconserver ses ovocytes s'inscrit dans une logique malsaine ; parce qu'elle permettra demain à la femme de contrôler la chronologie de sa fertilité, elle tendra à créer des pressions sur les cellesc aspirant à enfanter. Cette logique inacceptable doit être évitée. C'est pourquoi cet...

Après le mot : « formation », insérer les mots : « sur les thérapies de restauration de la fertilité, la formation ». Exposé sommaire : La lutte contre l’infertilité doit commencer suffisamment tôt afin que les jeunes, devenus adultes, y soient parfaitement sensibilisés.

À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots : « ou au bénéfice d’un donneur de gamètes ». Exposé sommaire : L’accès aux informations médicales non identifiantes par un médecin a pour but d’utiliser ces informations afin d’apporter le meilleur soin à son patient. Dans ce cadre, il est fort probable que le médecin communiquera tout ou partie de...