Recherche d'amendements

À la seconde phrase de l’alinéa 15, substituer au mot : « quatorzième » le mot : « septième ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à raccourcir de 14 à 7 jours la durée maximale du développement in vitro des embryons. Passé ce délai, il devra être mis fin à ce développement. Ainsi, les embryons destinés à la gestation et ceux destinés à ...

I. – À l’alinéa 7, après le mot : « s’inscrit » insérer le mot : « exclusivement » II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer les mots : « ou vise à améliorer la connaissance de la biologie humaine ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à limiter la recherche sur des embryons aux seules perspectives médicales. La simple conna...

Supprimer l'alinéa 25. Exposé sommaire : Cet amendement vise à interdire toute dérogation à la création de gamètes artificiels ou d'embryons chimériques.

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Cet amendement vise à interdire toute dérogation à la création de gamètes artificiels ou d'embryons chimériques.

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Les gamètes obtenus à partir de cellules souches pluripotentes induites ne peuvent en aucune façon servir à féconder un autre gamète, issu du même procédé ou recueilli par don, pour concevoir un embryon ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à interdire la fécondation de gamètes artificiels. ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer cet article qui ouvre la voie à la création d'embryons chimériques destinés à la recherche. Il s'agit d'une pratique très contestable, et il convient de rétablir une interdiction stricte de toute création d'embryon chimérique, mêlant humain et animal.

Supprimer l’alinéa 2. Exposé sommaire : Cet amendement vise à interdire la création d'embryons destinés à la recherche, quel que soit leur mode d'obtention. Certains travaux conduisent à l’obtention de modèles du type gastruloïde. Or, ces modèles scientifiques qui peuvent être constitués par l’agréation de cellules pluripotentes humaines ave...

Substituer aux alinéas 3 et 4 les cinq alinéas suivants : « 2° Le second alinéa est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés : « « Toute intervention ayant pour objet de modifier le génome d’un embryon humain est interdite. « « La création d’embryons chimériques est interdite lorsqu’elle résulte : « « 1° De la modification d’un embryon hum...

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Hors urgence médicale, la femme se voit proposer un délai de réflexion d’au moins une semaine avant de décider d’interrompre ou de poursuivre sa grossesse. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer un délai de réflexion d’une semaine avant la confirmation de la volonté d’interruption d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 2, comme l'avait adopté le Sénat. En effet, cet article ouvre la possibilité d'autoconservation de gamète sans raison médicale. Il s'agit d'une pratique qui engendrerait des planifications de fertilité, notamment pour répondre à des exigences professionnelles...

I. – À la fin de l’alinéa 8, substitue aux mots : « que, dans les conditions prévues au chapitre V du présent titre, par la reconnaissance conjointe » les mots : « que dans les conditions prévues au chapitre V du présent titre ». II. – En conséquence, à l’alinéa 18, après le mot : « femme », insérer les mots : « ou toute personne en capa...

I. – Supprimer l’alinéa 8. II. – En conséquence, substituer aux alinéas 21 et 22 les trois alinéas suivants : « Art. 342‑11. – Lorsqu’une femme a eu recours à la procédure prévue à l’article L. 2141‑2 du code de la santé publique : « 1° Les articles 312 et 313 du présent code sont applicables à l’épouse de la femme ayant accouché. L’é...

À l’alinéa 14, substituer aux mots : « d’embryon » les mots : « proposer leur embryon à l’accueil ». Exposé sommaire : Rédactionnel

À l’alinéa 60, après le mot : « ou », insérer les mots : « d’un accueil ». Exposé sommaire : Rédactionnel

À la seconde phrase de l’alinéa 74, après les mots : « d’embryons » insérer le mot : « accueillis » Exposé sommaire : Rédactionnel

Rédiger ainsi l’alinéa 11 : « Les personnes qui souhaitent procéder à un don de gamètes ou proposer leur embryon à l’accueil consentent expressément et au préalable à la communication de ces données et de leur identité dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article. En cas de refus, ces personnes ne peuvent procéder à ce don ...

Rédiger ainsi cet article : « À la fin de l’article 47 du code civil, les mots : « , falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité » sont remplacés par les mots : « ou falsifié ». » Exposé sommaire : Cet amendement vise à simplifier l’établissement de l’état civil des enfants nés de GPA en retirant la formul...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Tout jugement étranger, rendu antérieurement ou postérieurement à la naissance d’un enfant né dans le cadre d’une convention de gestation pour le compte d’autrui conclue dans un État où cette pratique n’est pas expressément interdite et par lequel la filiation de cet enfant a été établie à l’égard d’un ou de ...

Rédiger ainsi cet article : « Le code civil est ainsi modifié : « 1° L’article 6‑1 est ainsi modifié : « a) Après le mot : « lois », la fin est supprimée ; « b) Est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « II. – Les dispositions du titre VII du livre du présent code sont applicables aux couples de même sexe lorsqu’ils ont eu recours...

À la première phrase de l’alinéa 5, substituer au mot : « douzième » le mot : « quatorzième ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à allonger le délai d’interruption volontaire partielle d’une grossesse multiple de 12 à 14 semaines. En effet, de par sa réalisation sur avis d’un comité médical, et les équipes des CPDPN n’étant pas organis...