Recherche d'amendements

Substituer aux alinéas 3 et 4 les cinq alinéas suivants : « 2° Le second alinéa est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés : « « Toute intervention ayant pour objet de modifier le génome d’un embryon humain est interdite. « « La création d’embryons chimériques est interdite lorsqu’elle résulte : « « 1° De la modification d’un embryon hum...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « L’intégralité des gamètes prélevés doit faire l’objet du don. L’autoconservation n’est pas autorisée ». Exposé sommaire : Pour inciter les personnes à donner, notamment les femmes, il leur est actuellement proposé de conserver une partie des gamètes prélevés pour elles-mêmes (dernier alinéa de l...

Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant : « 7° Le numéro de sécurité sociale des personnes souhaitant procéder à un don de gamètes. Cette donnée a pour unique vocation de faciliter la recherche du donneur et ne peut en aucune façon être transmise aux personnes issues du don. » Exposé sommaire : Le CNAOP connaît la difficulté, pour les pe...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 15 est relatif aux cellules souches pluripotentes induites. Les cellules iPS sont une alternative éthique efficace aux cellules souches embryonnaires humaines. Il est regrettable que l’utilisation de ces cellules iPS soit envisagée dans le projet de loi uniquement pour une manipulation qui n’...

I. – Compléter la seconde phrase de l’alinéa 3 par les mots : « , et l’accord de ceux-ci » II. – En conséquence, compléter le même alinéa 3 par la phrase suivante : « Le refus d’accès pour un motif autre que ceux énumérés ci-dessous doit faire l’objet d’une décision qualifiée des deux tiers des voix. » Exposé sommaire : Le refus d’accès à ...

Après la première phrase de l’alinéa 11, insérer la phrase suivante : « Le consentement exprès du conjoint du tiers donneur marié, pacsé ou en concubinage, est recueilli dans les mêmes conditions. » Exposé sommaire : Le don de gamètes ayant un impact sur la vie du couple du donneur, il est essentiel que le conjoint du donneur donne formellem...

Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 2151‑5 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « Art. L. 2151‑5. – I. – La recherche sur l’embryon humain, les cellules souches embryonnaires et les lignées de cellules souches est interdite. « II. – Par dérogation au I, la recherche est autorisée si les conditions suivantes sont réun...

I. – À l’alinéa 7, après le mot : « s’inscrit » insérer le mot : « exclusivement » II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer les mots : « ou vise à améliorer la connaissance de la biologie humaine ». Exposé sommaire : Il importe de bien établir que la recherche sur l’embryon n’est possible que dans une perspective médicale.

Après la première occurrence du mot : « couple », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 23 : « constitué d’un homme et d’une femme peuvent consentir par écrit à ce que les embryons conservés soient accueillis par un autre couple. » Exposé sommaire : Au 31 décembre 2016, en France, 223 836 embryons humains étaient congelés. Pour dire autrement l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Aux termes de cet article, les embryons transgéniques ou chimériques ne sont plus interdits. Cette évolution est dangereuse pour l’humanité. C’est pourquoi cet amendement vise à rétablir cette interdiction absolue.

Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « Cet accès peut faire l’objet de différenciation par la loi entre, d’une part, l’assistance médicale à la procréation ayant pour objet de remédier à l’infertilité d’un couple formé d’un homme et d’une femme dont le caractère pathologique est médicalement diagnostiqué ou d’éviter la transmission à l’enfant ou à un me...

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « est recueilli par écrit et peut être révoqué » les mots : « et, si celui-ci fait partie d’un couple, celui de l’autre membre du couple sont recueillis par écrit et peuvent être révoqués ». Exposé sommaire : Le don de gamètes ayant un impact sur la vie du couple du donneur, il est essentiel que le conjo...

Supprimer les alinéas 3 et 4. Exposé sommaire : Les alinéas 3 et 4, adoptés en commission du fait d’un amendement du rapporteur, ouvrent la possibilité d’expérimenter l’adjonction de cellules souches pluripotentes humaines dans un embryon animal, ce qui franchit une barrière éthique indéniable.

Compléter l’alinéa 19 par la phrase suivante : « Ils doivent respecter les dispositions de l’article L. 2141‑8. » Exposé sommaire : Puisqu’un embryon humain ne peut être utilisé à des fins commerciales ou industrielles en application de l’article L. 2141‑8 du code de la santé publique, il en est de même pour ses cellules souches. Il convien...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Un avis défavorable de la part du médecin ou du pédopsychiatre met fin immédiatement au processus d’assistance médicale à la procréation. » Exposé sommaire : Le médecin ou le pédopsychiatre doit se prononcer sur le projet parental et après enquête détermine si la démarche doit ou non aboutir. So...

Supprimer l'alinéa 20. Exposé sommaire : L’incitation des couples à donner leurs embryons à la recherche entraîne des questionnements éthiques graves pour ces couples qui ne veulent pas voir leurs embryons détruits. Aujourd’hui les stocks accumulés pour la recherche et les lignées dérivées existantes sont largement suffisants pour les recherc...

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « existe une forte probabilité que l’enfant à naître soit » les mots : « est avéré que l’enfant à naître est ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l’alinéa 4. Exposé sommaire : L’existence d’un enfant à naître ne peut être basée sur une « probabilité », il...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à reformer le droit de la filiation en rompant avec le principe de vraisemblance puisque dans le cas d'un couple de femmes, il permet à la femme qui n'accouche pas de reconnaître l'enfant né de sa conjointe. Appliquer à cette situation un régime d'adoption simple, comme cela a été vot...

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Ne peuvent avoir accès à l’assistance médicale à la procréation les personnes dont les enfants nés préalablement font actuellement l’objet d’une mesure de placement, ou ont fait l’objet d’une procédure de placement définitive, auprès des services d’aide sociale à l’enfance. » Exposé sommaire : ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L’article 16‑7 du code civil est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Il n’existe pas de droit à l’enfant. « Est interdite toute intervention ayant pour but ou conséquence de concevoir un enfant qui ne serait pas issu de gamètes provenant d’un homme et d’une femme. » Exposé sommaire...