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Compléter l’alinéa 60 par les deux phrases suivantes : « S’ils faisaient partie d’un couple et que le consentement de l’autre membre du couple a été recueilli au moment du don, ils doivent transmettre aux organismes et établissements susmentionnés, dans les conditions fixées par décret en Conseil d’État, le consentement de l’autre membre du co...

Après la première phrase de l’alinéa 3, insérer la phrase suivante : « Les deux membres du couple doivent être vivants, en âge de procréer et justifier d’une communauté de vie y compris au moment du transfert des embryons. » Exposé sommaire : La séparation du couple est susceptible de causer des souffrances aigues si des embryons sont présen...

Après l’alinéa 44, insérer l’alinéa suivant : « Lorsqu’un enfant né avant l’entrée en vigueur de la présente loi est issu d’une procréation médicalement assistée réalisée à l’étranger dans les conditions prévues par la loi étrangère et dans le cadre d’un projet parental commun de deux femmes mais que la mère désignée dans l’acte de naissance d...

Après le mot : « recherche », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 : « , appliquée ou fondamentale, est susceptible de permettre des progrès médicaux majeurs identifiés ou identifiables ; ». Exposé sommaire : Inscrire la recherche dans une finalité médicale est nettement insuffisant car beaucoup moins protecteur que les progrès médicaux maje...

I. – À la fin de l’alinéa 14, substituer aux mots : « sur proposition de ministres dont la liste est fixée par décret de façon à couvrir les domaines mentionnés à l’article L. 1412‑1 ; » le mot : « soit : ». II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les onze alinéas suivants : « – Une personnalité désignée par le Premier ministre...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article élargit l’accès à l’assistance médicale à la procréation aux couples de femmes et aux femmes non mariées. Il a des conséquences qu’il nous faut mesurer, surtout si la majorité revient à la version initiale du Gouvernement : - N’aboutit-il pas à la PMA généralisée sans sexe y compris pour ...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « a ter) Au 5° , les mots : « ainsi que le don de gamètes » sont supprimés. » Exposé sommaire : Les donneurs de gamètes prennent aujourd’hui conscience, à la faveur des démarches effectuées par les personnes issues de don de gamètes, que ce don n’est pas assimilable au don d’un autr...

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « déclaration auprès » le mot : « autorisation ». Exposé sommaire : L’article 15 entend renforcer l’encadrement de certaines recherches conduites sur des cellules souches pluripotentes induites. Ces cellules, issues d’une découverte scientifique réalisée en 2007, sont « fabriquées » en laboratoire à par...

Après l’alinéa 44, insérer l’alinéa suivant : « b bis) Un recueil des conclusions des dernières études diligentées sur les désordres médicaux engendrés par les techniques de procréation médicalement assistée chez les enfants ainsi conçus et les femmes soumises à un parcours de procréation médicalement assistée ; ». Exposé sommaire : L...

Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : « Dans le cadre de l’attribution et de la mise à disposition de gamètes ou d’embryons pour la réalisation d’une assistance médicale à la procréation avec tiers donneur, l’appariement des caractères phénotypiques ne peut se faire qu’avec l’accord du couple receveur ou de la femme receveuse. » Expos...

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Ne peuvent avoir accès à l’assistance médicale à la procréation les personnes qui, ayant eu un précédent enfant dans le cadre d’un parcours d’assistance médicale à la procréation, l’ont abandonné en raison d’une maladie grave ou d’un handicap de l’enfant. » Exposé sommaire : « Tout enfant a dro...

À l’alinéa 47, après le mot : « communiquer », insérer les mots : « sans délai ». Exposé sommaire : Dans l’intérêt des demandeurs, l’ABM devra communiquer immédiatement les données demandées par le CNAOP.

À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « les entretiens particuliers des demandeurs avec les membres de l’équipe médicale clinicobiologique pluridisciplinaire effectués » les mots : « une évaluation médicale et psychologique effectuée ». Exposé sommaire : Il est essentiel de rétablir le recours à une évaluation médicale e...

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 15 : « Il est mis fin à la conservation des gamètes, à moins qu’elle ne précise qu’elle souhaite donner ses gamètes pour la recherche. En l’absence de réponse durant deux années civiles consécutives de la personne ou en cas de décès de la personne, il est mis fin à la conservation des gamètes. » II. – En conséquenc...

Rédiger ainsi cet article : « La recherche sur les causes de l’infertilité, l’organisation de la prévention et la mise au point de réelles thérapies de restauration de la fertilité sont une priorité nationale ». Exposé sommaire : Le projet de loi consacre une technicisation accrue de la procréation au détriment de la lutte contre l’infertili...

Compléter l’alinéa 16 par les mots : « et la mise au point de thérapies de restauration de la fertilité ». Exposé sommaire : L’âge moyen de la première grossesse est passé de 24 ans en 1974 à 28,5 ans en 2015 (Insee Première, n° 1642, Mars 2017). Or, les chances de grossesse, à chaque cycle, sont de 25 % à 25 ans, de 12 % à 30 ans et de 6 % ...

Supprimer l’alinéa 52. Exposé sommaire : L’alinéa 52 impose de communiquer les motifs de report ou de refus d’une AMP. Cette obligation de communiquer les motifs de report ou de refus pourra ouvrir la porte à des contentieux inutiles et mal-fondés. Ainsi pendant le 1^er confinement, des femmes en parcours de PMA ont estimé qu’elles...

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « déclaration auprès » le mot : « autorisation ». Exposé sommaire : L’article 15 entend renforcer l’encadrement de certaines recherches conduites sur des cellules souches pluripotentes induites. Ces cellules, issues d’une découverte scientifique réalisée en 2007, sont « fabriquées » en laboratoire à par...

Après l'alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « Le donneur s’engage à actualiser ces données. » Exposé sommaire : Les données non identifiantes ou l’identité du donneur sont susceptibles d’être modifiées entre le moment du don et le moment où la personne issue du don va y accéder. Elles doivent être actualisées dans l’intérêt de la personne ...

Substituer à l’alinéa 29 les sept alinéas suivants : « 5° L’article L. 2151‑8, tel qu’il résulte du 2° du présent III, est ainsi modifié : « a) Le premier alinéa est ainsi modifié : « – À la première phrase, les mots : « cellules souches embryonnaires » sont remplacés par les mots : « tissus ou de cellules embryonnaires ou fœtaux » ; « – À ...