Recherche d'amendements

I. – Compléter la seconde phrase de l’alinéa 3 par les mots : « , et l’accord de ceux-ci » II. – En conséquence, compléter le même alinéa 3 par la phrase suivante : « La décision de celle-ci n’a pas à être motivée. » Exposé sommaire : Il est légitime que l’équipe sollicitée pour concevoir l’enfant puisse refuser la demande du couple. Ce n’...

Supprimer les alinéas 53 à 55. Exposé sommaire : Cet alinéa permet la communication des données et de l’identité du tiers donneur à la majorité de l’enfant conçu par assistance médicale à la procréation. Cela bouleverse complètement l’édifice normatif construit en 1994. Cette conception, constitutive du modèle français en matière de bioéthiq...

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « est recueilli par écrit et peut être révoqué » les mots : « et, si celui-ci fait partie d’un couple, celui de l’autre membre du couple sont recueillis par écrit et peuvent être révoqués ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer le consentement du conjoint du donneur. En effet, le don de gamèt...

À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « leurs parents » les mots : « leur père et mère ». Exposé sommaire : L’ouverture de l’AMP aux couples de femmes ne doit pas faire disparaître les notions de père et de mère du Code civil.

Au début, ajouter les deux alinéas suivants : « I. – Après l’article L. 312‑12 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 312‑12‑1 ainsi rédigé : « « Art. L. 312‑12‑1. – Une information et une sensibilisation sur les questions liées à la fertilité et les causes d’infertilité sont dispensées dans les collèges et les lycées à ra...

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Ne peuvent avoir accès à l’assistance médicale à la procréation les personnes dont les enfants nés préalablement font actuellement l’objet d’une mesure de placement, ou ont fait l’objet d’une procédure de placement définitive, auprès des services d’aide sociale à l’enfance. » Exposé sommaire : ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Aux termes de cet article, dont la rédaction est issue d’un amendement adopté par la commission spéciale, la création d’embryons transgéniques ou chimériques, dès lors qu’ils ne seront pas implantés mais destinés à la recherche, ne serait plus interdite. Aussi, convient-il de rétablir cette interdicti...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Dans sa rédaction actuelle, l'article 3 est dangereux. Il pose de nombreuses questions et va engendrer de grandes inégalités entre les enfants notamment en ce qui concerne l'accès à leurs origines. Il convient donc de le supprimer.

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 46. Exposé sommaire : Une telle disposition est trop intrusive.

Supprimer l'alinéa 20. Exposé sommaire : Cet alinéa, qui encourage la recherche sur les embryons humains, n'est pas souhaitable.

À l'alinéa 21, substituer au mot : « dix » le mot : « cinq ». Exposé sommaire : Cinq années consécutives paraissent suffisantes pour mettre fin à la conservation des gamètes.

Rétablir l’article L. 2143‑5-1 de l’alinéa 25 dans la rédaction suivante : « Art. L. 2143‑5-1. – Le tiers donneur qui souhaite connaître le nombre d’enfants nés grâce à son don ainsi que leur sexe et leur année de naissance s’adresse à la commission prévue à l’article L. 2143‑6. » Exposé sommaire : L’objectif de cet amendement est de ...

Substituer à l’alinéa 29 les deux alinéas suivants : « 5° Après le premier alinéa de l’article L. 2151‑8, tel qu’il résulte du 2° du présent III, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’importation de cellules souches embryonnaires ne peut être autorisée que lorsque ces cellules souches ont été obtenues dans un pays signataire de la conven...

Supprimer les alinéas 10 à 13. Exposé sommaire : Ces alinéas permettent la communication des données et de l’identité du tiers donneur à la majorité de l’enfant conçu par assistance médicale à la procréation. Cela bouleverse complètement l’édifice normatif construit en 1994. Cette conception, constitutive du modèle français en matière de bio...

Rédiger ainsi cet article : « Après l’article 47 du code civil, il est inséré un article 47‑1 ainsi rédigé : « Art. 47‑1. – Tout acte de l’état civil ou jugement étranger établissant la filiation d’un enfant né à l’issue d’une convention de gestation pour le compte d’autrui ne peut être transcrit sur les registres en ce qu’il mentionne comme ...

I. – Rédiger ainsi la deuxième phrase de l’alinéa 22 : « La deuxième femme du couple peut procéder à l’adoption, par déclaration anticipée avant la naissance, adoption qui sera transmise. » II. – En conséquence, au début de la troisième phrase du même alinéa, substituer au mot : « Celle-ci » les mots : « Cette reconnaissance conjointe prév...

Après la première phrase de l’alinéa 10, insérer la phrase suivante : « L’équipe clinicobiologique pluridisciplinaire doit, en particulier, informer l’intéressé des taux de réussite d’une insémination artificielle et d’une fécondation in vitro et ce, en fonction de l’âge de la femme ainsi que des risques médicaux liés aux hyperstimulati...

À la fin de l’alinéa 18, substituer aux mots : « que dans le cadre et selon les objectifs d’une assistance médicale à la procréation telle que définie à l’article L. 2141‑1 » les mots : « qu’avec les gamètes de l’un au moins des membres d’un couple et dans le cadre et selon les objectifs d’une assistance médicale à la procréation telle que d...

Supprimer les alinéas 13 et 14. Exposé sommaire : Un enfant concerne ses deux parents, il n’est pas du ressort du Conseil d’État de définir les modalités d’information de l’autre membre du couple.

Supprimer l’alinéa 19. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 19 de l’article 14, qui soumet l’importation des cellules souches embryonnaires aux fins de recherche à une simple déclaration auprès de l’Agence de biomédecine, au lieu d’une autorisation. Ce régime d’autorisation est indispensable afin de s’assurer que la rec...