Respect des principes de la république — Texte n° 4239
Amendement N° 149 (Rejeté)
Publié le 18 juin 2021 par : M. Pauget, Mme Anthoine, Mme Audibert, Mme Bazin-Malgras, Mme Boëlle, M. Jean-Claude Bouchet, M. Cattin, Mme Corneloup, M. de Ganay, M. Deflesselles, Mme Louwagie, M. Emmanuel Maquet, Mme Meunier, M. Parigi, Mme Poletti, M. Sermier, M. Therry, Mme Trastour-Isnart, M. Viry, M. Reda, Mme Serre.
Texte de loi N° 4239
Article 16 (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Le médecin qui délivre un certificat de virginité peut être sanctionné d’une interdiction temporaire ou définitive d’exercer son activité réglementée. »
Exposé sommaire :
Le principe d’égalité entre les hommes et les femmes doit être respecté partout sur le territoire national, c’est l’honneur de la France qui est en jeu.
Afin de limiter cette pratique d’un autre temps, cet amendement vise à exposer les médecins délivrant des certificats de virginité à une interdiction temporaire ou définitive d’exercer leur activité réglementée, pour avoir participé à la reproduction d’une coutume profondément misogyne.
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