Respect des principes de la république — Texte n° 4239
Amendement N° 905 (Rejeté)
(1 amendement identique : 1005 )
Publié le 24 juin 2021 par : M. Ciotti, Mme Boëlle, M. Emmanuel Maquet, M. Vialay, Mme Corneloup, Mme Tabarot, M. Pierre-Henri Dumont, M. Brochand, M. Benassaya, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Audibert, M. Di Filippo, Mme Beauvais, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. de la Verpillière, Mme Kuster, Mme Serre, Mme Meunier, M. Viry, M. Reiss, M. Cordier, M. Cinieri, Mme Trastour-Isnart, M. Cattin, M. Hemedinger, M. de Ganay, M. Ravier.
Texte de loi N° 4239
Article 4 (consulter les débats)
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« ou de commettre tout autre acte d’intimidation »
les mots :
« , de commettre tout autre acte d’intimidation ou d’organiser le recours à de tels actes ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement propose de rétablir la version adoptée par le Sénat et de consolider la substance du délit de séparatisme, en faisant tomber dans son champ les organisateurs de tels actes.
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