État au service d'une société de confiance — Texte n° 575
Amendement N° 360 (Rejeté)
Publié le 22 janvier 2018 par : Mme de La Raudière, Mme Auconie, M. Bournazel, M. Christophe, M. Demilly, M. Dunoyer, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Lagarde, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. Polutele, M. Vercamer, M. Zumkeller.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 575 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour un Etat au service d'une société de confiance (n°424).
Article 11 (consulter les débats)
À la seconde phrase de l'alinéa 1, substituer au mot :
« trois »,
le mot :
« deux ».
Exposé sommaire :
Dans le même esprit que le principe du « silence vaut accord », le présent amendement vise à appliquer un délai d'acceptation tacite du projet de réponse pré-rédigée de 2 mois au lieu de 3.
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