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Supprimer l’alinéa 33. Exposé sommaire : La construction du prix en marche avant implique que la matière première agricole ne soit pas négociable. Cet amendement vise donc à ce que tous les produits soient concernés dès lors qu'un seuil est prévu par la loi. Cette mesure pourra, dans un second temps, être réexaminée mais il convient, pour l'...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

Rédiger ainsi l'alinéa 23 : « - Les deux dernières phrases du même avant-dernier alinéa sont ainsi rédigées :« Les indicateurs sont élaborés et diffusés par les organisations interprofessionnelles, dans le cadre de leurs missions et conformément au règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 préci...

Compléter l’alinéa 12 par les mots : « , tenant compte du fait que ce prix ne peut pas être inférieur au coût de production. Celui-ci peut être déterminé à l’appui des indicateurs de référence de coûts pertinents de production en agriculture tels que mentionnés à l’avant-dernier alinéa du III du présent article. » Exposé sommaire : Cet amend...

À la première phrase du premier alinéa du I de l’article L. 441‑3 du code de commerce, les mots : « les obligations réciproques auxquelles » sont remplacés par les mots : « chacune des obligations réciproques et leur prix unitaire, auxquels ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à appliquer la proposition n° 34 du rapport de la commission d...

I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Le présent article n’est pas applicable aux produits de la filière vinicole. ». II. – En conséquence, compléter l’alinéa 32 par les mots : « et de produits de filière vinicole ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à exclure les vins et notamment les vins de Champagne du champ d’applica...

Supprimer l’alinéa 33. Exposé sommaire : La construction du prix en marche avant implique que la matière première agricole ne soit pas négociable. Cet amendement vise donc à ce que tous les produits soient concernés dès lors qu'un seuil est prévu par la loi. Cette mesure pourra, dans un second temps, être réexaminée mais il convient, pour l'...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Après le sixième alinéa de l’article L. 682‑1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Il intervient, par le biais de son comité de pilotage, pour la fourniture d’indicateurs, en cas de défaut constaté des organisations interprofessionnelles, ...

Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « « Dans le cas de produits transformés, y compris les produits vendus sous marque de distributeur définis par l’article R. 412‑47 du code de la consommation, sont indiqués selon des modalités définies par décret, le lieu de transformation substantielle et l’origine de la matière première prépondérante dans le respec...

I. – Dans la clause de prix des contrats de ventes de produits agricoles mentionnés à l’article L. 631‑24 du code rural et de la pêche maritime, les parties peuvent convenir de bornes minimales et maximales dans lesquelles les critères et modalités de détermination ou de révision du prix, intégrant notamment un ou plusieurs indicateurs relatifs...

Dans un délai de trois mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’application de l’article 44 de la loi n° 2018‑938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous. Ce rapport f...

Supprimer l’alinéa 2. Exposé sommaire : Du fait de la précision qu’il apporte, l’alinéa 2 du présent article limite la possibilité d’indiquer l'origine des ingrédients. En effet, cette nouvelle rédaction constitue un retour en arrière, en ce qu'elle reprend la limitation posée par le règlement européen INCO de 2011, obligeant les Etats membr...

À la fin du I de l’article L. 441‑7 du code de commerce, les mots : « mentionne le prix ou les critères et modalités de détermination du prix d’achat des produits agricoles entrant dans la composition de ces produits alimentaires » sont remplacés par les mots : « prévoit dans sa clause de détermination du prix une prise en compte des indicateur...

L’article L. 442‑3 du code de commerce est complété par un d ainsi rédigé : « d) De fixer un taux de service en matière de livraison supérieur à 95 %. » Exposé sommaire : Cet amendement, travaillé avec les industriels de la transformation des produits agricoles, propose de limiter les pratiques abusives de la grande distributio...

Après le septième alinéa de l’article L. 631‑27 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Il peut être saisi pour examiner la véracité de toute allégation visant à garantir la juste rémunération des agriculteurs. Pour ce faire, il peut demander toutes les données nécessaires pour juger de cette allégation,...

Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « Dans le cas de produits transformés, sont indiqués, selon des modalités définies par décret, tous les lieux de transformation et l’origine des matières premières significatives. » Exposé sommaire : Les usagers et les consommateurs ont le droit d'être effectivement et complètement informés, de l'origine et des con...

À l’alinéa 3, après le mot : « vente », insérer les mots : « , socles de la négociation des conventions soumises aux articles L. 443‑5 ou L. 441‑4, ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence. Il convient de préciser que ces CGV renforcées ne s’imposent que dans le cas où la négociation tend à signer une convention unique au sens du nouv...

Après le 5° de l’article L. 631‑25 du code rural et de la pêche maritime, est ajouté un 5° bis ainsi rédigé : « 5° bis Le fait, pour un acheteur, d’imposer dans le contrat une clause permettant de renégocier la clause de détermination du prix en fonction de la politique tarifaire de ses entreprises concurrentes. » ...

À la fin de l’alinéa 4, substituer au taux : « 10 % » le taux : « 20 % ». Exposé sommaire : Ce taux permet de limiter les obligations concernant les ingrédients ne représentant qu'une part mineure dans la composition du produit.

Rédiger ainsi l'alinéa 23 : « - Les deux dernières phrases du même avant-dernier alinéa sont ainsi rédigées :« Les indicateurs sont élaborés et diffusés par les organisations interprofessionnelles, dans le cadre de leurs missions et conformément au règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 préci...