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Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Après le sixième alinéa de l’article L. 682‑1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Il intervient, par le biais de son comité de pilotage, pour la fourniture d’indicateurs, en cas de défaut constaté des organisations interprofessionnelles, ...

Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « Le premier alinéa du I ne s’applique pas aux vins et eaux-de-vie de vin lorsqu’il est établi, au sein de l’organisation interprofessionnelle dont ils dépendent, un guide de bonnes pratiques contractuelles tel que prévu à l’article L. 632‑2‑1 du code rural et de la pêche maritime. « Jusqu...

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Les conditions générales de vente ne peuvent être transmises qu’une fois que les matières premières agricoles entrant dans la composition du produit ont fait l’objet d’un contrat conformément aux dispositions de l’article L. 631‑24 du code rural et de la pêche maritime. » Exposé sommaire : La c...

Une stratégie nationale en faveur de la couverture du territoire par des organisations de producteurs est définie par le ministre chargé de l’agriculture. Elle a pour objectif de favoriser la juste rémunération des agriculteurs à travers la création, d'ici 2024, d’organisations de producteurs et d’associations d’organisations de producteurs par...

À l’alinéa 3, après le mot : « vente », insérer les mots : « , socles de la négociation des conventions soumises aux articles L. 443‑5 ou L. 441‑4, ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence. Les conditions générales de vente (CGV) constituent le socle unique de la négociation de la convention unique. L’article 2 de la présente loi cré...

Compléter l'alinéa 12 par les mots : « mentionnés à l’avant-dernier alinéa du présent III ». Exposé sommaire : Rédactionnel

Après le septième alinéa de l’article L. 631‑27 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Il peut être saisi pour examiner la véracité de toute allégation visant à garantir la juste rémunération des agriculteurs. Pour ce faire, il peut demander toutes les données nécessaires pour juger de cette allégation,...

Rédiger ainsi l'alinéa 23 : « - Les deux dernières phrases du même avant-dernier alinéa sont ainsi rédigées :« Les indicateurs sont élaborés et diffusés par les organisations interprofessionnelles, dans le cadre de leurs missions et conformément au règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 préci...

Le code de commerce est ainsi modifié : 1° À la première phrase du IV de l’article L. 441‑3, le mot : « mars » est remplacé par le mot : « février » ; 2° L’article L. 441‑4 est ainsi modifié : a) À la fin de la seconde phrase du premier alinéa du V, le mot : « mars » est remplacé par le mot : « février » ; b) À la première phrase du...

Rédiger ainsi l’alinéa 22 : « – La première phrase de l’avant-dernier alinéa est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Les critères et modalités de révision ou de détermination du prix mentionnés au 1° du présent III comportent une part majoritaire déterminée à partir d’un ou de plusieurs indicateurs relatifs aux coûts pertinents de pr...

Rédiger ainsi l’alinéa 22 : « - La première phrase de l’avant-dernier alinéa est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Les critères et modalités de révision ou de détermination du prix mentionnés au 1° du présent III comportent une part majoritaire déterminée à partir d’un ou de plusieurs indicateurs relatifs aux coûts pertinent...

Le V de l’article L. 441‑4 du code du commerce est abrogé. Exposé sommaire : La loi EGAlim, adoptée en 2018, avait pour objectif d’inverser la formation de construction du prix afin d’assurer une plus juste rémunération des agriculteurs et une meilleure répartition de la valeur. Malgré les mécanismes prévus par la loi, force est de constater ...

Après l’article L. 443‑1 du code de commerce, il est inséré un article L. 443‑1‑1 ainsi rédigé : « Art L. 443‑1‑1. – I. – Toute publicité ou affichage à destination du consommateur portant sur le caractère « responsable », « éthique », « équitable », ou tout autre terme similaire, d’un produit ou d’un opérateur économique vis-à-vis de l...

Rédiger ainsi l'alinéa 23 : « - Les deux dernières phrases du même avant-dernier alinéa sont ainsi rédigées :« Les indicateurs sont élaborés et diffusés par les organisations interprofessionnelles, dans le cadre de leurs missions et conformément au règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 préci...

À l’alinéa 2, après le mot : « termes, », insérer les mots : « de sécurité sanitaire, de traçabilité, ». Exposé sommaire : L’étiquetage de l’origine des denrées alimentaires brutes et transformées dans tous les circuits de distribution, est un levier à saisir pour améliorer et protéger la rémunération des agriculteurs, via la création de v...

À la fin du I de l’article L. 441‑7 du code de commerce, les mots : « mentionne le prix ou les critères et modalités de détermination du prix d’achat des produits agricoles entrant dans la composition de ces produits alimentaires » sont remplacés par les mots : « prévoit dans sa clause de détermination du prix une prise en compte des indicateur...

Le 3° du I de l’article L. 442‑1 du code de commerce est ainsi modifié : 1° Après le mot : « contractuels », sont insérés les mots : « par l’une ou l’autre des parties au contrat » ; 2° Après la seconde occurrence du mot : « marchandises », sont insérés les mots : « , à une rupture des produits en rayon » ; 3° Après la seconde occurrence du ...

Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant : « – À la même première phrase du même avant-dernier alinéa, après le mot : « agriculture », sont insérés les mots : « intégrant la rémunération de la main d’œuvre agricole salariée et non salariée » ; ». Exposé sommaire : Il n'existe pas de définition légale des coûts de production. Le présent a...

Rédiger ainsi l’alinéa 22 : « - La première phrase de l’avant-dernier alinéa est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Les critères et modalités de révision ou de détermination du prix mentionnés au 1° du présent III comportent une part majoritaire déterminée à partir d’un ou de plusieurs indicateurs relatifs aux coûts pertinent...

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Ce bilan est assorti, pour chaque catégorie de produits concernée par une expérimentation, d'une analyse des écarts de rémunération constatés parmi les principaux producteurs et au sein des principales entreprises de transformation et de distribution. » Exposé sommaire : Cet amendement du Group...