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Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Le présent article n’est pas applicable aux fournisseurs de produits soumis à accises. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à exclure les vins et spiritueux du champ d’application de l’article 2 de la proposition de loi qui prévoit un mécanisme de révision de prix dans les contrats aval qui ...

Supprimer l'alinéa 20. Exposé sommaire : La composition de ce comité ne peut reposer que sur des critères de compétences. Opérer une discrimination reposant sur le sexe des membres n'est aucunement justifié. Les formations de jugement de droit commun ne sont pas soumises à des exigences d'équilibre appréciées en fonction du genre des membres ...

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « Lors de l’édition du contrat entre le producteur et le vendeur, celui-ci doit comporter une clause stipulant que si le produit vendu dépasse d’un certain pourcentage les prévisions de ventes dudit produit, le vendeur s’engage lors du renouvellement du contrat à augmenter la rémunération du product...

Rédiger ainsi l’alinéa 23 : « - Les deux dernières phrases du même avant-dernier alinéa sont ainsi rédigées : « Les indicateurs sont élaborés et publiés par les organisations interprofessionnelles, dans le cadre de leurs missions et conformément au règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 précité. À d...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Le septième alinéa de l’article L. 631‑27 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée : « À la demande d’une organisation membre d’une interprofession, il constate l’absence d’indicateur et missionne l’organisme compétent mentionné à l’article D. 823‑1 afi...

À l’alinéa 2, après le mot : « consommateurs », insérer les mots : « et de traçabilité ». Exposé sommaire : L’étiquetage de l’origine des denrées alimentaires brutes et transformées dans tous les circuits de distribution, est un levier à saisir pour améliorer et protéger la rémunération des agriculteurs. L’étiquetage de l’origine répond pa...

Substituer à l’alinéa 30 les quatre alinéas suivants : « Art. L. 631‑24‑2. – En vertu de l’extension d’un accord interprofessionnel en application de l’article L. 632‑3 ou, en l’absence d’accord étendu, en vertu d’un décret en Conseil d’État qui précise les produits ou catégories de produits concernés : « 1° Le contrat de vente ou l’ac...

Après l’alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Après le troisième alinéa de l’article L. 441‑8, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Toute partie à un contrat mentionné à l’article L. 441‑7 qui souhaite faire valoir la clause de renégociation de prix prévue par les deux premiers alinéas du présent article doit en i...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots : « fait l’objet d’une expérimentation pour une durée de cinq ans » les mots : « est mis en place dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi ». II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 3. Exposé sommaire : Lorsqu’un consommateur achète un pro...

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « – Le 7° est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lors d’aléas climatiques exceptionnels, aucune pénalité ne peut être imposée à un producteur ne respectant pas les volumes prévus au contrat. » ; » Exposé sommaire : Cet amendement vise à empêcher la double peine pour un producteur en cas de...

Après le septième alinéa de l’article L. 631‑27 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Il peut être saisi pour examiner la véracité de toute allégation visant à garantir la juste rémunération des agriculteurs. Pour ce faire, il peut demander toutes les données nécessaires pour juger de cette allégation,...

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Dans certains secteurs dont la liste est définie par décret, les conditions générales de vente présentent les bornes minimale et maximale entre lesquelles le prix de la matière première agricole a été fixé. » Exposé sommaire : Dans le secteur de la viande bovine, les acteurs du milieu de filièr...

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'assurer à cet article une effectivité et un champ d'application et de protection pour nos agriculteurs qui soient les plus larges possible. La possibilité d'y déroger sous certaines conditions par voie réglementaire sur des critères de chiffre d'affaire n'est pas pertinente...

Rédiger ainsi l’alinéa 23 : « – Les deux dernières phrases du même avant-dernier alinéa sont remplacées par une phrase ainsi rédigée : « Les indicateurs sont systématiquement définis et rendus publics par les organisations interprofessionnelles, ou à défaut par l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires ou ...

La section 1 du chapitre II du titre IV du livre IV du code de commerce est complétée par un article L. 442‑8‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 442‑8‑1. – Les parties peuvent avoir recours aux systèmes de garantie et aux labels de commerce équitable, définis à l’article 60 de la loi n° 2005‑882 du 2 août 2005 en faveur des petites et mo...

Le sixième alinéa de l’article L. 682‑1 du code rural et de la pêche maritime est complété par deux phrases ainsi rédigées : « L’observatoire propose un support synthétique et périodique reprenant l’ensemble des indicateurs mentionnés à l’avant-dernier alinéa du III de l’article L. 631‑24, à l’article L. 631‑24‑1 et au II de l’article L. 631‑24...

Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant : « – À la même première phrase du même avant-dernier alinéa, après le mot : « agriculture », sont insérés les mots : « intégrant la rémunération de la main d’œuvre agricole salariée et non salariée » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement précise la définition législative de « coût de production » ...

Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « Le premier alinéa du I ne s’applique pas aux vins et eaux-de-vie de vin lorsqu’il est établi, au sein de l’organisation interprofessionnelle dont ils dépendent, un guide de bonnes pratiques contractuelles tel que prévu à l’article L. 632‑2‑1 du code rural et de la pêche maritime. « Jusqu...

Amendement irrecevable Exposé sommaire :