Recherche d'amendements

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « – Le 4° est complété par les mots : « ainsi qu’aux coût des services associés à l’achat de matières premières agricoles » ; ». Exposé sommaire : Il est récurrent, dans les relations commerciales « amont », que la prestation de facturation soit déléguée à l’acheteur. Ce cadre règlementaire est d...

Le sixième alinéa de l’article L. 682‑1 du code rural et de la pêche maritime est complété par deux phrases ainsi rédigées : « L’observatoire propose un support synthétique et périodique reprenant l’ensemble des indicateurs mentionnés à l’avant-dernier alinéa du III de l’article L. 631‑24, à l’article L. 631‑24‑1 et au II de l’article L. 631‑24...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Le sixième alinéa de l’article L. 682‑1 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il intervient, par le biais de son comité de pilotage à la demande du ministre en charge de l’agriculture et de l’alimentation, pour la fourniture d’indicateurs, en cas...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement visant à dresser un état des lieux des politiques de rémunération et de la nature des contrats des salariés agricoles, y compris des travailleurs détachés. Il visera par ailleurs à analyser la part des travaux agricoles qui s...

Après le 6° de l’article L. 631‑25 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un 7° ainsi rédigé : « 7° Le fait, pour un acheteur, d’imposer des clauses de retard de livraison supérieures à 2 % de la valeur des produits livrés. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif d’empêcher les acheteurs de pénaliser, de façon dispro...

L’article L. 441‑4 du code de commerce est complété par un VIII ainsi rédigé : « VIII. – Les distributeurs soumis à l’obligation de conclure la convention mentionnée au I adressent chaque année, au plus tard le 31 mai, une déclaration individuelle au ministre chargé de l’économie relative aux pénalités. Cette déclaration doit faire apparaitre,...

Après le septième alinéa de l’article L. 631‑27 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Il peut être saisi pour examiner la véracité de toute allégation visant à garantir la juste rémunération des agriculteurs. Pour ce faire, il peut demander toutes les données nécessaires pour juger de cette allégation,...

Après le septième alinéa de l’article L. 631‑27 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Il peut être saisi pour examiner la véracité de toute allégation visant à garantir la juste rémunération des agriculteurs. Pour ce faire, il peut demander toutes les données nécessaires pour juger de cette allégation,...

Rédiger ainsi l’alinéa 22 : « – La première phrase de l’avant-dernier alinéa est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Les critères et modalités de révision ou de détermination du prix mentionnés au 1° du présent III comportent une part majoritaire déterminée à partir d’un ou de plusieurs indicateurs relatifs aux coûts pertinents de pr...

Après le 1° de l’article L. 521‑3-2 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé : « 1° bis Les modalités de diffusion auprès des associés coopérateurs et antérieurement aux premiers apports, des conditions de contractualisation des produits agricoles concernés par une telle obligation ; » Exposé s...

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Les conditions générales de vente ne peuvent être transmises qu’une fois que les matières premières agricoles entrant dans la composition du produit ont fait l’objet d’un contrat conformément aux dispositions de l’article L. 631‑24 du code rural et de la pêche maritime. » Exposé sommaire : La c...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « , pour lesquels il existe un lien avéré entre certaines de leurs propriétés, notamment en termes de protection de la santé publique et de protection des consommateurs, et leur origine » les mots : « , tant que l’absence de lien avéré entre certaines de leur propriété et leur origine n’est pas infirmée » ...

L’article L. 442‑7 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les produits importés sont concernés par le présent article. Pour caractériser un prix de cession abusivement bas pour les produits importés, il est tenu compte exclusivement des indicateurs de coûts de production en France mentionnés au deuxième alinéa du prése...

Les critères de localisation du producteur et la taille de l’exploitation du producteur sont pris en compte dans les appels d’offre de la restauration collective. Ces deux critères permettent d’avoir une meilleure information sur les caractéristiques des produits agricoles du fait de leur origine géographique et du modèle de production d’où est...

À la première phrase du premier alinéa du I de l’article L. 441‑3 du code de commerce, les mots : « les obligations réciproques auxquelles » sont remplacés par les mots : « chacune des obligations réciproques et leur prix unitaire, auxquels ». Exposé sommaire : Cet amendement impose le principe de l'identification « ligne à ligne » de la rému...

Les labels, notamment géographiques et d’origine, sont certifiés un organisme tiers afin de garantir la fiabilité du lien entre le label (et donc son origine associée) et les caractéristiques des produits agricoles concernés. Exposé sommaire : Cet amendement d’appel vise à assurer la certification des labels par un organisme tiers afin de gar...

Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « Le premier alinéa du I ne s’applique pas aux vins et eaux-de-vie de vin lorsqu’il est établi, au sein de l’organisation interprofessionnelle dont ils dépendent, un guide de bonnes pratiques contractuelles tel que prévu à l’article L. 632‑2‑1 du code rural et de la pêche maritime. « Jusqu...

Après le septième alinéa de l’article L. 631‑27 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Il peut être saisi pour examiner la véracité de toute allégation visant à garantir la juste rémunération des agriculteurs. Pour ce faire, il peut demander toutes les données nécessaires pour juger de cette allégation,...

L’article L. 441‑3 du code de commerce est ainsi modifié : « 1° À la première phrase du IV, le mot : « mars » est remplacé par le mot : « février » ; « 2° Au V, le mot : « mars » est remplacé par le mot : « février ». » Exposé sommaire : Les délais enserrant la négociation des conventions prévues à l’article L. 441‑3 et 4 du code de commerc...