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Rédiger ainsi cet article : « Pour atteindre les objectifs de protection de la rémunération des agriculteurs et permettre une commission d’arbitrage en cas d’échec des médiations commerciales, l’État se fixe pour objectif d’accompagner la mise en place d’un arbitrage public expérimental qui suit les principes suivants. « En cas d’échec de la ...

Rédiger ainsi l’alinéa 22 : « – La première phrase de l’avant-dernier alinéa est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Les critères et modalités de révision ou de détermination du prix mentionnés au 1° du présent III comportent une part majoritaire déterminée à partir d’un ou de plusieurs indicateurs relatifs aux coûts pertinents de pr...

À la première phrase du I de l’article L. 441‑3 du code de commerce, les mots : « obligations réciproques » sont remplacés par les mots : « conditions particulières de vente, justifiées par la spécificité des services ou des obligations rendues par le distributeur, ». Exposé sommaire : ÀCet amendement vise à compléter le dispositif de renforc...

Rédiger ainsi l’alinéa 23 : « – Les deux dernières phrases du même avant-dernier alinéa sont ainsi rédigées : « Les indicateurs sont élaborés et publiés par les organisations interprofessionnelles, dans le cadre de leurs missions et conformément au règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 précité. À d...

L’article L. 441‑3 du code de commerce est ainsi modifié : « 1° À la première phrase du IV, le mot : « mars » est remplacé par le mot : « février » ; « 2° Au V, le mot : « mars » est remplacé par le mot : « février ». » Exposé sommaire : Les délais enserrant la négociation des conventions prévues à l’article L. 441‑3 et 4 du code de commerc...

Supprimer l’alinéa 33. Exposé sommaire : Alors qu’un seuil a été instauré pour définir les produits alimentaires concernés par l’Article 2, il semble prématuré de prévoir en complément un décret permettant à des catégories de produits d’être exemptés du dispositif. La non-négociabilité de la matière première agricole doit permettre de consac...

Après l’alinéa 23, insérer les deux alinéas suivants : « – Après le même avant-dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « Les contrats, accords-cadres et propositions de contrat et d’accord-cadre mentionnés au premier alinéa du présent III ne peuvent pas comporter de clauses ayant pour effet une modification automatique du pri...

Après le septième alinéa de l’article L. 631‑27 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Il peut être saisi pour examiner la véracité de toute allégation visant à garantir la juste rémunération des agriculteurs. Pour ce faire, il peut demander toutes les données nécessaires pour juger de cette allégation,...

Après le 5° de l’article L. 631‑25 du code rural et de la pêche maritime, est ajouté un 5° bis ainsi rédigé : « 5° bis Le fait, pour un acheteur, d’imposer dans le contrat une clause permettant de renégocier la clause de détermination du prix en fonction de la politique tarifaire de ses entreprises concurrentes. » ...

Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « Le premier alinéa du I ne s’applique pas aux vins et eaux-de-vie de vin lorsqu’il est établi, au sein de l’organisation interprofessionnelle dont ils dépendent, un guide de bonnes pratiques contractuelles tel que prévu à l’article L. 632‑2‑1 du code rural et de la pêche maritime. « Jusqu...

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Les conditions générales de vente ne peuvent être transmises qu’une fois que les matières premières agricoles entrant dans la composition du produit ont fait l’objet d’un contrat conformément aux dispositions de l’article L. 631‑24 du code rural et de la pêche maritime. » Exposé sommaire : La c...

I. – Dans la clause de prix des contrats de ventes de produits agricoles mentionnés à l’article L. 631‑24 du code rural et de la pêche maritime, les parties peuvent convenir de bornes minimales et maximales dans lesquelles les critères et modalités de détermination ou de révision du prix, intégrant notamment un ou plusieurs indicateurs relatifs...

Après la dernière occurrence du mot : « prix » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 12 : « , tenant compte du fait que ce prix ne peut pas être inférieur au coût de production. Celui-ci peut être déterminé à l’appui des indicateurs de référence de coûts pertinents de production en agriculture tels que mentionnés à l’avant-dernier alinéa du III d...

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « visant à permettre une juste rémunération des producteurs ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser l’objectif de juste rémunération des producteurs de l’article L.631-24 du Code rural, tel que prévu tant par la loi EGALIM que par la présente proposition de loi. Le médiateur des relations comm...

Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « Le premier alinéa du I ne s’applique pas aux vins et eaux-de-vie de vin lorsqu’il est établi, au sein de l’organisation interprofessionnelle dont ils dépendent, un guide de bonnes pratiques contractuelles tel que prévu à l’article L. 632‑2‑1 du code rural et de la pêche maritime. « Jusqu...

Au sixième alinéa de l’article L. 631‑27 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « peut saisir » sont remplacés par le mot : « saisit ». Exposé sommaire : Cet amendement, qui reprend une proposition portée par notre groupe dans le cadre de l'examen de la loi EGAlim, vise à rendre automatique la saisine du Ministre de l’Économie par ...

L’article L. 441‑3 du code du commerce est complété par un VI ainsi rédigé : « VI. – Les services relevant du 2° , du 3° et du 4° du III du présent article font l’objet d’un barème de prix par service proposé. Ce barème est communiqué dans les mêmes conditions que les conditions générales de vente mentionnées au V du même article. Il tient com...

À l’alinéa 2, après le mot : « termes, », insérer les mots : « de sécurité sanitaire, de traçabilité, ». Exposé sommaire : L’étiquetage de l’origine des denrées alimentaires brutes et transformées dans tous les circuits de distribution, est un levier à saisir pour améliorer et protéger la rémunération des agriculteurs, via la création de v...

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « l’origine de l’ingrédient primaire ou des ingrédients primaires » les mots : « leur origine ». Exposé sommaire : Cet amendement est issu des travaux de l'UFC Que Choisir. En sa rédaction actuelle, le présent article permet de renseigner l’origine du seul ingrédient principal des produits transformés. ...

Le sixième alinéa de l’article L. 682‑1 du code rural et de la pêche maritime est complété par deux phrases ainsi rédigées : « L’observatoire propose un support synthétique et périodique reprenant l’ensemble des indicateurs mentionnés à l’avant-dernier alinéa du III de l’article L. 631‑24, à l’article L. 631‑24‑1 et au II de l’article L. 631‑24...