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21/06/2021 — Amendement N° 335 au texte N° 4266 - Article 1er (Rejeté)
M. Prud'homme, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mm...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Tout contrat de vente de produits agricoles distribués sur le territoire français interdit les ventes à pertes. » Exposé sommaire : Par cet amendement d'appel, nous précisons que la liberté des parties à négocier doit être au moins restreinte à l'interdiction des ventes à perte, pratiques qui es...

21/06/2021 — Amendement N° 294 au texte N° 4266 - Après l'article 2 (Rejeté)
Mme Serre

Le code de commerce est ainsi modifié : 1° À la première phrase du IV de l’article L. 441‑3, le mot : « mars » est remplacé par le mot : « février » ; 2° L’article L. 441‑4 est ainsi modifié : a) À la fin de la seconde phrase du premier alinéa du V, le mot : « mars » est remplacé par le mot : « février » ; b) À la première phrase du...

18/06/2021 — Amendement N° 69 au texte N° 4266 - Après l'article 4 (Irrecevable)
M. Emmanuel Maquet, M. Cattin, Mme Corneloup, M. Benassaya, Mme Trastour-Isnart, M. Viry, M. Parigi, Mme Serre, M. He...

L’article L. 121‑4 du code de la consommation est complété par un 24° ainsi rédigé : « 24° De faire figurer un drapeau français, une carte de France ou tout symbole représentatif de la France sur les emballages alimentaires lorsque les ingrédients primaires tels que définis par le Règlement (UE) 1169/2011, ne sont pas d’origine France ». Expo...

19/06/2021 — Amendement N° 149 au texte N° 4266 - Après l'article 1er (Rejeté)
Mme Blin, Mme Boëlle, Mme Corneloup, M. Benassaya, Mme Bonnivard, Mme Louwagie, M. de Ganay

Le II de l’article L. 631‑24‑3 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° La première phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « , notamment le respect de la prise en compte des indicateurs dans les critères et modalités de détermination du prix et, dans certains secteurs définis par décret, les bornes minimale e...

21/06/2021 — Amendement N° 342 au texte N° 4266 - Après l'article 1er (Irrecevable)
M. Ruffin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Ob...

Les organisations interprofessionnelles reconnues organisent chaque année, pour chaque production agricole, une conférence sur les prix rassemblant producteurs, fournisseurs et distributeurs sous l’égide du ministère de l’agriculture et de l’alimentation. L’ensemble des syndicats agricoles sont conviés à y participer. Cette conférence donne l...

21/06/2021 — Amendement N° 172 au texte N° 4266 - Article 2 (Rejeté)
M. Morel-À-L'Huissier, M. Guy Bricout, M. Lagarde

À l’alinéa 9, après le mot : « produit » insérer les mots : « dont, dans certains secteurs définis par décret, les bornes minimale et maximale entre lesquelles évolue le prix, » Exposé sommaire : Dans le secteur de la viande bovine, les acteurs du milieu de filière achètent des animaux vivants, pour vendre des morceaux de viandes. Le « pri...

21/06/2021 — Amendement N° 393 au texte N° 4266 - Article 1er (Retiré)
M. Chassaigne, M. Jumel, M. Dufrègne, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dharréville, Mme Faucillon, Mme Kécla...

Rédiger ainsi l’alinéa 22 : « - La première phrase de l’avant-dernier alinéa est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Les critères et modalités de révision ou de détermination du prix mentionnés au 1° du présent III comportent une part majoritaire déterminée à partir d’un ou de plusieurs indicateurs relatifs aux coûts pertinent...

20/06/2021 — Amendement N° 160 au texte N° 4266 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. Cattin, M. Meyer, M. Reiss

Le sixième alinéa de l’article L. 682‑1 du code rural et de la pêche maritime est complété par deux phrases ainsi rédigées : « L’observatoire propose un support synthétique et périodique reprenant l’ensemble des indicateurs mentionnés à l’avant-dernier alinéa du III de l’article L. 631‑24, à l’article L. 631‑24‑1 et au II de l’article L. 631‑24...

21/06/2021 — Amendement N° 230 au texte N° 4266 - Après l'article 2 (Rejeté)
M. Potier, M. Garot, Mme Battistel, M. Letchimy, M. Naillet, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. A...

Le chapitre Ier du titre IV du livre IV du code de commerce est complété par une section 4 ainsi rédigée : « Section 4 « Les pénalités logistiques « Art. L. 441‑17. – I. – Les pénalités logistiques infligées aux fournisseurs par les distributeurs ne peuvent dépasser un montant correspondant à un pourcentage du prix d’ach...

18/06/2021 — Amendement N° 39 au texte N° 4266 - Article 2 (Rejeté)
M. Cinieri

À l’alinéa 8, après la première occurrence du mot : « agricoles », insérer les mots : « mentionnée au premier alinéa du présent III ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à limiter l’atteinte au secret des affaires que pourrait engendrer le dispositif envisagé par la proposition de loi dès lors que cette atteinte n’apparait pas justifiée...

21/06/2021 — Amendement N° 224 au texte N° 4266 - Après l'article 1er (Adopté)
M. Potier, M. Garot, Mme Battistel, M. Letchimy, M. Naillet, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. A...

I. – Dans la clause de prix des contrats de ventes de produits agricoles mentionnés à l’article L. 631‑24 du code rural et de la pêche maritime, les parties peuvent convenir de bornes minimales et maximales dans lesquelles les critères et modalités de détermination ou de révision du prix, intégrant notamment un ou plusieurs indicateurs relatifs...

18/06/2021 — Amendement N° 68 au texte N° 4266 - Article 2 (Rejeté)
M. Emmanuel Maquet, M. Sermier, M. Bony, Mme Audibert, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vatin, M. Jean-Claude Bouchet, Mme B...

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Les conditions générales de vente ne peuvent être transmises qu’une fois que les matières premières agricoles entrant dans la composition du produit ont fait l’objet d’un contrat conformément aux dispositions de l’article L. 631‑24 du code rural et de la pêche maritime. » Exposé sommaire : La c...

18/06/2021 — Amendement N° 76 au texte N° 4266 - Article 2 (Rejeté)
M. Descoeur, M. Bony, Mme Marianne Dubois, Mme Meunier, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Vatin, M. Hetzel, M. Le F...

Supprimer l’alinéa 33. Exposé sommaire : Alors qu’un seuil a été instauré pour définir les produits alimentaires concernés par l’Article 2, il semble prématuré de prévoir en complément un décret permettant à des catégories de produits d’être exemptés du dispositif. La non-négociabilité de la matière première agricole doit permettre de consac...

18/06/2021 — Amendement N° 63 au texte N° 4266 - Article 1er (Rejeté)
M. Emmanuel Maquet, M. Cattin, Mme Corneloup, M. Benassaya, Mme Trastour-Isnart, M. Viry, M. Parigi, M. Hemedinger, M...

Rédiger ainsi l'alinéa 23 : « - Les deux dernières phrases du même avant-dernier alinéa sont ainsi rédigées :« Les indicateurs sont élaborés et diffusés par les organisations interprofessionnelles, dans le cadre de leurs missions et conformément au règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 préci...

21/06/2021 — Amendement N° 484 au texte N° 4266 - Après l'article 2 (Retiré)
Mme Crouzet, M. Turquois, M. Ramos, M. Bolo, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barrot, M. Baudu, Mme Benin, M. Berta, M. B...

Le IV de l’article L. 441‑4 du code de commerce est ainsi modifié : 1° À la première phrase, après le mot : « obligations », il est inséré le mot : « réciproques » ; 2° Après la même phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le plan d’affaires prévoit des leviers de développement, notamment en termes de construction de l'assortiment, d...

18/06/2021 — Amendement N° 83 au texte N° 4266 - Article 2 (Rejeté)
M. Cinieri

À l’alinéa 3, après le mot : « vente », insérer les mots : « , socles de la négociation des conventions soumises aux articles L. 443‑5 ou L. 441‑4, ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence. Les conditions générales de vente (CGV) constituent le socle unique de la négociation de la convention unique. L’article 2 de la présente loi cré...

18/06/2021 — Amendement N° 131 au texte N° 4266 - Après l'article 2 (Rejeté)
M. Potier, M. Garot, Mme Battistel, M. Letchimy, M. Naillet, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. A...

Le code de commerce est ainsi modifié : 1° Après la première phrase du premier alinéa du I de l’article L. 441‑3, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle précise les conditions particulières de vente, justifiées par la spécificité des services ou des obligations rendus par le distributeur. » ; » 1° Le I de l’article L. 442‑1 est complét...

21/06/2021 — Amendement N° 192 au texte N° 4266 - Après l'article 4 (Irrecevable)
M. Hemedinger

L’article L. 121‑4 du code de la consommation est complété par un 24° ainsi rédigé : « 24° De faire figurer un drapeau français, une carte de France ou tout symbole représentatif de la France sur les emballages alimentaires lorsque les ingrédients primaires comme définis dans le Règlement (UE) 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 2...

18/06/2021 — Amendement N° 89 au texte N° 4266 - Article 1er (Rejeté)
M. Potier, M. Garot, Mme Battistel, M. Letchimy, M. Naillet, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. A...

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « directes au consommateur » les mots : « de produits transformés à la ferme ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés, proposé par la Fédération Nationale de Producteurs de Lait, vise à assimiler la terminologie « vente directe » au consommateur » issue des quotas laitiers ...

18/06/2021 — Amendement N° 56 au texte N° 4266 - Après l'article 2 (Rejeté)
M. Descoeur, M. Bony, Mme Bonnivard, M. Gaultier, M. Sermier, M. Reiss, Mme Audibert, M. Vatin, Mme Marianne Dubois, ...

À la fin du I de l’article L. 441‑7 du code de commerce, les mots : « mentionne le prix ou les critères et modalités de détermination du prix d’achat des produits agricoles entrant dans la composition de ces produits alimentaires » sont remplacés par les mots : « prévoit dans sa clause de détermination du prix une prise en compte des indicateur...