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Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « Lors de l’édition du contrat entre le producteur et le vendeur, celui-ci doit comporter une clause stipulant que si le produit vendu dépasse d’un certain pourcentage les prévisions de ventes dudit produit, le vendeur s’engage lors du renouvellement du contrat à augmenter la rémunération du product...

Le deuxième alinéa de l’article L. 442‑7 du code de commerce est ainsi modifié : 1° À la première phrase, le mot : « notamment » est remplacé par le mot : « exclusivement » ; 2° La seconde phrase est supprimée. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous vous proposons de préciser la notion de « prix abusivement bas ». Cette notion engendre ...

L’article L. 441‑3 du code de commerce est ainsi modifié : « 1° À la première phrase du IV, le mot : « mars » est remplacé par le mot : « février » ; « 2° Au V, le mot : « mars » est remplacé par le mot : « février ». » Exposé sommaire : Les délais enserrant la négociation des conventions prévues à l’article L.441-3 et 4 du code de commerce...

Le I de l’article 125 de la loi n° 2020‑1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de la vie publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le coefficient de 1,10 s’applique au prix d’achat effectif hors droits de consommation mentionnés au I de l’article 403 du code général des impôts et hors cotisations prévues à l’arti...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l'impact de la présente loi. Ce rapport étudiera également d'autres pistes pour protéger la rémunération des agriculteurs, notamment celles visant à renforcer les organisations de producteurs et leurs associations. ...

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Les conditions générales de vente ne peuvent être transmises qu’une fois que les matières premières agricoles entrant dans la composition du produit ont fait l’objet d’un contrat conformément aux dispositions de l’article L. 631‑24 du code rural et de la pêche maritime. » Exposé sommaire : La c...

Rédiger ainsi l’alinéa 23 : « – Les deux dernières phrases du même avant-dernier alinéa sont ainsi rédigées : « Les indicateurs sont élaborés et publiés par les organisations interprofessionnelles, dans le cadre de leurs missions et conformément au règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 précité. À d...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Après le sixième alinéa de l’article L. 682‑1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Il intervient, par le biais de son comité de pilotage, pour la fourniture d’indicateurs, en cas de défaut constaté des organisations interprofessionnelles, ...

Le sixième alinéa de l’article L. 682‑1 du code rural et de la pêche maritime est complété par deux phrases ainsi rédigées : « L’observatoire propose un support synthétique et périodique reprenant l’ensemble des indicateurs mentionnés à l’avant-dernier alinéa du III de l’article L. 631‑24, à l’article L. 631‑24‑1 et au II de l’article L. 631‑24...

Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 28 par les mots : « ou tous les autres indicateurs disponibles dont ceux établis par l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à définir la notion de « matières premières agricoles » par référence aux produits agricoles fig...

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Les conditions générales de vente ne peuvent être transmises qu’une fois que les matières premières agricoles entrant dans la composition du produit ont fait l’objet d’un contrat conformément aux dispositions de l’article L. 631‑24 du code rural et de la pêche maritime. » Exposé sommaire : La c...

La convention entre le fournisseur et l’acheteur prévue à l’article L. 441‑3 du code du commerce est conclue pour une durée d’un an, de deux ans ou de trois ans. La convention est conclue au plus tard le 1^er mars et le fournisseur communique ses conditions générales de vente à l’acheteur au plus tard le 1^er janvier précéde...

Après le 5° de l’article L. 631‑25 du code rural et de la pêche maritime, est ajouté un 5° bis ainsi rédigé : « 5° bis Le fait, pour un acheteur, d’imposer une renégociation du prix en fonction de la politique tarifaire de ses entreprises concurrentes. » Exposé sommaire : La contractualisation dans le secteur laitier possède un...

À l’alinéa 3, après le mot : « vente », insérer les mots : « , socles de la négociation des conventions soumises aux articles L. 443‑5 ou L. 441‑4, ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence. Les conditions générales de vente (CGV) constituent le socle unique de la négociation de la convention unique. L’article 2 de la présente loi cré...

Après l’article L. 631‑24‑5 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 631‑24‑6 ainsi rédigé : « Art. L. 631‑24‑6. – Les producteurs de lait peuvent revendre librement jusqu’à 20 % de leur production à un ou des acheteurs autres que celui ou ceux avec lesquels ils ont un contrat. Cette revente libre est sans cont...

Rédiger ainsi l’alinéa 22 : « – la première phrase de l’avant dernier alinéa du III est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Les critères et modalités de révision ou de détermination du prix mentionnés au 1° du présent III comportent une part majoritaire basée sur un ou plusieurs indicateurs relatifs aux coûts pertinents de production...

Rédiger ainsi l’alinéa 23 : « – Les deux dernières phrases du même avant-dernier alinéa sont ainsi rédigées : « Les indicateurs sont élaborés et publiés par les organisations interprofessionnelles, dans le cadre de leurs missions et conformément au règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 précité. À d...

Afin de garantir l’effet utile des dispositions spécifiques applicables au secteur agricole, dont notamment l’article 42 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles, tels qu’interpré...

À la fin du I de l’article L. 441‑7 du code de commerce, les mots : « mentionne le prix ou les critères et modalités de détermination du prix d’achat des produits agricoles entrant dans la composition de ces produits alimentaires » sont remplacés par les mots : « prévoit dans sa clause de détermination du prix une prise en compte des indicateur...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « protection de la santé publique et de protection des consommateurs » les mots : « sécurité sanitaire et de traçabilité ». Exposé sommaire : L’étiquetage de l’origine des denrées alimentaires brutes et transformées dans tous les circuits de distribution, est un levier à saisir pour améliorer et protéger...