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Après le septième alinéa de l’article L. 631‑27 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Il peut être saisi pour examiner toute allégation dévalorisant les produits agricoles et alimentaires. Pour ce faire, il peut demander toutes les données nécessaires pour juger de cette allégation, en lien avec les in...

L'article L. 682‑1 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’observatoire remet tous les trois ans au Parlement un rapport dressant un état des lieux des conditions de travail et des niveaux de rémunération au sein de la filière alimentaire. Ce rapport liste également des propositions concrètes visant ...

À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots : « ou par tout autre procédé approprié, y compris par voie électronique » Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, le groupe parlementaire insoumis vous invite au moins à une expérimentation sérieuse mettant à la disposition directe des consommateurs les informations con...

Rédiger ainsi l’alinéa 23 : « – Les deux dernières phrases du même avant-dernier alinéa sont ainsi rédigées : « Les indicateurs sont élaborés et publiés par les organisations interprofessionnelles, dans le cadre de leurs missions et conformément au règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 précité. À d...

Après l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 1‑1. – I. – L’agriculture de groupe est définie par des collectifs, implantés sur un territoire à taille humaine, composés d’une majorité d’agriculteurs, lesquels ont pour vocation la mise en commun de façon continue et s...

Le II de l’article L. 631‑24‑3 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° La première phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « , notamment le respect de la prise en compte des indicateurs dans les critères et modalités de détermination du prix et, dans certains secteurs définis par décret, les bornes minimale e...

À l’alinéa 2, après le mot : « termes, », insérer les mots : « de sécurité sanitaire, de traçabilité, ». Exposé sommaire : L’étiquetage de l’origine des denrées alimentaires brutes et transformées dans tous les circuits de distribution, est un levier à saisir pour améliorer et protéger la rémunération des agriculteurs, via la création de v...

À l’alinéa 3, après le mot : « vente », insérer les mots : « , socles de la négociation des conventions soumises aux articles L. 443‑5 ou L. 441‑4, ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence. Les conditions générales de vente (CGV) constituent le socle unique de la négociation de la convention unique. L’article 2 de la présente loi cré...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Est introduit et défini, pour toutes les contrats de ventes de produits agricoles distribués sur le territoire français – et ce quelles que soient les conditions de marché – la notion de prix abusivement bas comme le coût de production défini par l’Observatoire de formation des prix et des marges ...

Supprimer les alinéas 6 et 7. Exposé sommaire : Cet alinéa opère de manière incertaine une renvoi potentiel vers le pouvoir réglementaire qui n'offre aucune garantie quand à l'étendue que pourra avoir cette disposition. La possibilité de déroger à l'obligation prévue par cette article résultant d'un décret dont il n'existe aucune certitude qu...

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « – Le 4° est complété par les mots : « ainsi qu’aux coût des services associés à l’achat de matières premières agricoles » ; ». Exposé sommaire : Il est récurrent, dans les relations commerciales « amont », que la prestation de facturation soit déléguée à l’acheteur. Ce cadre règlementaire est d...

Après l’article L. 443‑1 du code de commerce, il est inséré un article L. 443‑1‑1 ainsi rédigé : « Art L. 443‑1‑1. – I. – Toute publicité ou affichage à destination du consommateur portant sur le caractère « responsable », « éthique », « équitable », ou tout autre terme similaire, d’un produit ou d’un opérateur économique vis-à-vis de l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer le gage de cette proposition de loi.

Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant : « – À la même première phrase du même avant-dernier alinéa, après le mot : « agriculture », sont insérés les mots : « intégrant la rémunération de la main d’œuvre agricole salariée et non salariée » ; ». Exposé sommaire : Il n'existe pas de définition législative du coût de production. Le présent...

Rédiger ainsi l’alinéa 22 : « – la première phrase de l’avant dernier alinéa du III est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Les critères et modalités de révision ou de détermination du prix mentionnés au 1° du présent III comportent une part majoritaire basée sur un ou plusieurs indicateurs relatifs aux coûts pertinents de production...

Après le premier alinéa du II de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour l’atteinte des finalités de la politique en faveur de l’agriculture et de l’alimentation mentionnées au I du présent article, et compte tenu de sa nature particulière, le secteur agricole bénéficie d’un traitemen...

Au premier alinéa de l’article L. 442‑7 du code de commerce, après le mot : « alimentaires », sont insérés les mots : « , ou pour un distributeur faisant concevoir et produire des produits sous sa marque au sens de l’article L. 441‑7, ». Exposé sommaire : Fabriquée à 80 % par des PME, la MDD (marque distributeur) constitue un levier de dévelo...

Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux pistes envisagées pour protéger la rémunération des agriculteurs, notamment à travers une déclinaison du droit de la sous-traitance appliqué à l’agriculture et à l’agro-alimentaire. Exposé sommaire : Cet amendeme...

Rédiger ainsi l'alinéa 23 : « - Les deux dernières phrases du même avant-dernier alinéa sont ainsi rédigées :« Les indicateurs sont élaborés et diffusés par les organisations interprofessionnelles, dans le cadre de leurs missions et conformément au règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 préci...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Le présent article n’est pas applicable aux produits de la filière vinicole. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à exclure les vins du champ d’application de l’article 2 de cette proposition de loi, qui prévoit un mécanisme de révision des prix dans les contrats aval qui n’apparaît pas néces...