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67 amendements trouvés sur Texte de la commission annexé au Rapport N° 427 sur la proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann et plusieurs de ses collègues permettant une bonne application du régime d'asile européen (331).
05/12/2017 — Amendement N° 23 au texte N° 427 - Après l'article 2 (Retiré avant séance)
M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme P...
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport faisant une évaluation exhaustive des illégalités commises par des agents publics en matière de droits des migrants, notamment pour ce qui concerne les refoulements à la frontière, les conditions d'accueil et d'hébergement...
05/12/2017 — Amendement N° 25 au texte N° 427 - Après l'article 2 (Retiré avant séance)
Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme P...
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport faisant une évaluation exhaustive des avancées pour l'État de droit et pour la mise en cohérence du droit des étrangers avec nos valeurs républicaines qui seraient directement induites par l'extension du bénéfice du concou...
05/12/2017 — Amendement N° 45 au texte N° 427 - Article 1er (Non soutenu)
M. Chenu, M. Aliot, M. Bilde, M. Collard, Mme Le Pen, M. Pajot
À l'alinéa 13, substituer aux mots : « explicitement déclaré » les mots : « manifesté d'une manière quelconque ». Exposé sommaire : La première formulation est trop restrictive et ne permet pas de permettre au juge d'utiliser l'ensemble des indices pouvant l'amener à considérer un risque non négligeable de fuite de la part d'un étranger en...
05/12/2017 — Amendement N° 50 au texte N° 427 - Article 1er (Rejeté)
Mme Ménard
Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : «k) Si l'étranger est connu pour être en lien ou avoir des sympathies pour des organisations terroristes. » Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de repli. Afin d'éviter tout risque d'attentat, notamment islamiste, il est important de prévenir toute fuite de l'étranger.
05/12/2017 — Amendement N° 11 au texte N° 427 - Après l'article 2 (Rejeté)
Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme P...
Le premier alinéa du 3° du II de l'article L. 511‑1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi rédigé : « 3° S'il existe un risque substantiel que l'étranger se soustraie à cette obligation. Pour apprécier l'existence d'un tel risque, le préfet peut notamment prendre en compte les éléments suivants : » Exposé...
05/12/2017 — Amendement N° 20 au texte N° 427 - Après l'article 2 (Rejeté)
M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme P...
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport faisant une évaluation de la mise en place d'une réelle politique d'inclusion et d'intégration en France, dans la lignée des préconisations du rapport « Pour une société inclusive, rapport sur la refondation des politiques...
05/12/2017 — Amendement N° 55 au texte N° 427 - Article 1er (Adopté)
Mme Dubost, Mme Moutchou, Mme Abadie, Mme Avia, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, M. Clément, Mme Degois, Mme ...
Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « 1°bis A L'article L. 553‑6 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il précise les modalités de prise en compte de la vulnérabilité des demandeurs d'asile ou des étrangers faisant l'objet d'une requête aux fins de prise en charge ou de reprise en charge, en application du règlement (UE) n° 6...
