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I. – À l'alinéa 4, substituer aux mots : « tenant notamment compte de » les mots : « prenant en compte ». II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer les mots : « évalué dans les conditions prévues à l'article L. 744‑6 ». Exposé sommaire : Il importe de tenir compte de la vulnérabilité de tous les étrangers susceptibles d'êt...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « fbis) Si l'étranger qui ne bénéficie pas des conditions matérielles d'accueil prévues aux articles L. 744‑1 et suivants ne peut justifier du lieu de sa résidence effective ou permanente ; ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de préciser le critère relatif aux conditions de rés...

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « 1°bis A Le dernier alinéa du même article est complété par une phrase ainsi rédigée : « L'État porte une attention toute particulière aux enfants soldats ». » Exposé sommaire : L'État Islamique se réduit comme peau de chagrin pourtant, en son sein, des générations d'enfants soldats ont été form...

Le III de l'article L. 512‑1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : 1° Aux premier et deuxième alinéas, les mots : « président du » sont supprimés. 2° Le troisième alinéa est ainsi rédigé : « Le tribunal administratif statue au plus tard soixante‑douze heures à compter de sa saisine. » 3° Au qu...

Le titre IV du livre VII du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : 1° L'article L. 741‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Cette attestation autorise son titulaire à travailler, à l'instar du récépissé mentionné aux deux premiers alinéas de l'article R. 311‑6 du même code. » 2° Après le ...

Après l'alinéa 18, insérer les quatre alinéas suivants : « 2°bis Après le premier alinéa du II de l'article L. 742‑4, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « L'article 10 de la directive européenne n° 2013/33 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection in...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 18, insérer les six alinéas suivants : « 2°bis Après le premier alinéa du II de l'article L. 742-4, sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés : « L'article 11 de la directive européenne n° 2013/33 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection intern...

L'article L. 624‑1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi rédigé : «Art. L. 624-1. – Tout étranger qui, faisant l'objet d'un arrêté d'expulsion ou d'une interdiction judiciaire du territoire, se sera maintenu irrégulièrement sur le territoire français sans motif légitime, après avoir fait l'objet d'une mes...

Supprimer l'alinéa 16. Exposé sommaire : Ayant demandé la suppression de l'alinéa 3, il s'agit ici d'un amendement de cohérence quant à la lecture de l'article.

À la première phrase de l'alinéa 3, après le mot : « individuelle », insérer les mots : « , tenant notamment compte de l'état de vulnérabilité de l'intéressé évalué dans les conditions prévues à l'article L. 744‑6, ». Exposé sommaire : Cet amendement permet la prise en compte de l'état de vunérabilité d'une personne au stade de la prise de...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport faisant le point sur l'existence et l'ampleur des mises en danger de réfugiés par les forces de l'ordre, à l'instar notamment des dénonciations par voie de presse des abandons et refoulements de migrants en zone de montagn...

La troisième phrase du troisième alinéa du III de l'article L. 512‑1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est supprimée. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer les tribunaux spécialement aménagés au pied des pistes d'aéroport (comme l'annexe du tribunal de Bobigny qui est au pied de l'aéroport de R...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport faisant un bilan du coût et des économies d'échelle engendrés par la construction de centres d'accueil répondant aux normes internationales, sur le modèle de celui de Grande-Synthe. Exposé sommaire : En réponse aux condi...

À l'alinéa 20, supprimer les mots : « non négligeable ». Exposé sommaire : La notion de « risque de fuite » doit être strictement entendue pour empêcher que des immigrés clandestins circulent librement sur le territoire national.

Supprimer les alinéas 16 à 19. Exposé sommaire : Par le 2° a) de cet article, cette proposition de loi souhaite créer une nouvelle procédure (permise par le droit européen mais non utilisée jusqu'ici) permettant de placer en rétention administrative un demandeur d'asile soumis pendant la durée de la procédure de détermination de l'État autre ...

L'article L. 521‑1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : 1° Au I, les mots : « des 3°, 5°, 7° ou 8° du I » sont supprimés. 2° Le Ibis est abrogé. 3° Au deuxième alinéa du II, après le mot : « prévus », la fin de la phrase est ainsi rédigée: « au I ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à m...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les accords entre l'Union européenne et la Libye pour la co-gestion des flux migratoires et ses liens directs et indirects avec l'esclavagisme et l'exploitation sexuelle dont sont victimes des migrants en Libye. Expos...

I. – Le III de l'article L. 511‑1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est abrogé. II. – Les décisions d'interdiction de retour du territoire prises en application de l'article L. 511‑1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile avant la promulgation de la présente loi sont abrogées. Expos...

Aux cinquièmes alinéas des I et III de l'article L. 512‑1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le mot : « sans » est remplacé par le mot : « avec ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir le caractère obligatoire d'une garantie du droit au recours qui a été retirée aux contentieux relatifs à l'éloignem...