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Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les mouvements secondaires de demandeurs d'asile constituent certes un problème qu'il convient de solutionner de manière urgente. Cependant, le présent article introduit des mesures privatives de liberté qui ne respectent pas le principe de proportionnalité comme l'exige l'article 28, paragraphe 2 du R...

Après l'alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants : « Après le sixième alinéa du même article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le deuxième alinéa du présent article n'est pas applicable à l'étranger reconnu vulnérable dans les conditions prévues à l'article L. 744‑6, sauf dans le cas prévu au 1° et 2° du présent article. » Exposé...

Au premier alinéa du III de l'article L. 511‑1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mots : « , par une décision motivée, assortit » sont remplacés par les mots : « peut, par une décision motivée, assortir ». Exposé sommaire : La dernière grande loi étranger porté par un ministre d'un parti dit “socialiste” o...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : L'alinéa 3 restreint les conditions de rétention au seul cas où « un risque non négligeable de fuite » serait avéré suite à une évaluation individuelle. On ne comprend pas bien comment, dans le cadre d'une assignation à résidence prononcée à l'encontre d'un étranger en situation irrégulière sur la terr...

À la seconde phrase de l'alinéa 3, supprimer les mots : « sauf circonstance particulière ». Exposé sommaire : Les indices permettant au juge administratif de statuer sur la rétention d'un étranger ne peuvent être trop strictement encadrés. Ils doivent être laissés en partie à sa libre appréciation, au cas par cas. Le juge statutin concreto.

Le 4° de l'article L. 313‑11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : 1° Après le mot : « marié », sont insérés les mots : « ou ayant conclu un pacte civil de solidarité » ; 2° Les mots : « depuis le mariage » sont supprimés ; 3° Après la seconde occurrence du mot : « mariage », sont insérés les ...

À la première phrase de l'alinéa 3, après le mot : « fuite », insérer les mots : « , et s'il a explicitement renoncé à faire valoir son droit constitutionnel de déposer une demande d'asile sur les territoires de la République au titre du quatrième alinéa du préambule de la Constitution de 1946 ». Exposé sommaire : En France, il existe deux...

L'article L. 513‑2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par un alinéa ainsi rédigé : « De même, un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays qui n'est pas signataire des accords de réadmission dont la France n'est pas signataire. » Exposé sommaire : Les « accords de réadmission » sont de...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Après le quatrième alinéa de l'article L. 744‑6 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les résultats de cet examen de santé peuvent faire obstacle au placement en rétention sur le fondement du deuxième alinéa de l'article L. 551‑1. ». » Exposé sommaire : Cet amend...

Supprimer l'alinéa 20. Exposé sommaire : Par le 2° b) de cet article, cette proposition de loi étend les cas permettant le passage d'une assignation à résidence à une mise en rétention. Si ce b) était adopté cela signifierait que la mise en rétention pourrait être envisagée – à la suite d'un non-respect d'une assignation à résidence - non pl...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport présentant les divergences observables sur la politique d'asile des différents États membres de l'Union européenne. Ce rapport évalue notamment quelles différences de traitement et d'octroi de l'asile existent entre les É...

La sous-section 1 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre III du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifiée : 1° Au 1° de l'article L. 314‑8, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « trois » ; 2° Après le 3° de l'article L. 314‑9, il est inséré un 4° ainsi rédigé : « 4° À l'étranger q...

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « 1°bis A Au début du troisième alinéa du même article, les mots : « Le premier alinéa du présent article n'est pas applicable » sont remplacés par les mots : « Les premier et deuxième alinéas du présent article ne sont pas applicables ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « Le premier alinéa de l'article L. 741‑1 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée : « Tout demandeur reçoit, dans une langue qu'il comprend ou dont il est raisonnable de supposer qu'il la comprend, une information sur ses droits et obligations en application dudit règlement dans les c...

I. – Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : 1° Les sept derniers alinéas de l'article L. 722‑1 sont supprimés ; 2° L'article L. 723‑2 est abrogé. II. – Les demandes d'asiles déposées avant la promulgation de la présente loi sont traitées selon une même procédure, qui n'est pas la procédure accé...

Après l'alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants : « 1°bis A L'article L. 554-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention au titre du 1°bis de l'article L. 561-2 que pour le temps strictement nécessaire à la détermination de l'État responsable de l'examen de sa demande d'asile et, l...

I. – À la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « non négligeable » le mot : « substantiel ». II. – En conséquence, rédiger ainsi la seconde phrase du même alinéa : « Pour apprécier l'existence d'un tel risque, le préfet peut notamment prendre en compte les éléments suivants : ». Exposé sommaire : Par sa rédaction, cet art...

I. – L'article L. 712‑1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par deux alinéas ainsi rédigés : «d) Une dégradation nette de son environnement qui bouleverse gravement son cadre de vie et déséquilibre très substantiellement sa qualité de vie. « Les dispositions du second alinéa du A de l'article L. 311...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent alinéa laisse planer une présomption de coopération de l'étranger primo arrivant avec l'administration française. Ainsi, un étranger qui se présenterait pour la première fois devant l'administration en vue d'enregistrer sa première demande d'asile est présumé ne pas présenter « un risque non...

L'article L. 622‑4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : 1° Au 3°, après le mot : « consistait », sont insérés les mots : « notamment et par exemple » ; 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Une contestation de la loi relative au statut des étrangers en France, quand bien même elle servir...