Protection des enfants — Texte n° 4307
Amendement N° 595 (Adopté)
Publié le 3 juillet 2021 par : Mme Provendier, Mme Louis, Mme Maud Petit, Mme Racon-Bouzon, Mme Mörch, M. Studer, Mme Calvez, Mme Jacqueline Dubois, Mme Gaillot, Mme Kerbarh, Mme Charrière, M. Sorre, Mme Piron, Mme Sylla, Mme Françoise Dumas, M. Dombreval, M. Le Bohec, M. Mbaye, Mme Cazarian, M. Claireaux, M. Gouttefarde, Mme Toutut-Picard, Mme Colboc, Mme Rilhac.
Texte de loi N° 4307
Article 3 (consulter les débats)
Après la première phrase de l’alinéa 4, insérer la phrase suivante :
« Elle ne s’applique pas dans le cas des mineurs porteurs d’un handicap physique, sensoriel, mental, cognitif ou psychique, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant, reconnu par la maison départementale des personnes handicapées. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à interdire le placement à l’hôtel des enfants handicapés. En effet, ces établissements ne peuvent pas garantir d’assez bonnes conditions d’accueil d’enfants qui nécessitent des attentions toutes particulières.
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